TF, 20.04.2026, 4A_185/2025* avec note
Lorsqu’une hoirie est locataire de la chose et que l’un de ses membres en est le sous-locataire, le congé notifié par le bailleur principal aux membres de l’hoirie est valable sans notification séparée au conjoint ou au partenaire du sous-locataire, quand bien même le logement servirait de logement de famille. Lire la suite
Le point de départ du délai pour l’action en consultation selon l’art. 697b CO
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 13.04.2026, 4A_98/2026
Le refus d’une demande de consultation formulée par un actionnaire lors de l’assemblée générale déclenche le délai de 30 jours pour agir au sens de l’art. 697b CO ; la société ne peut se soustraire à son obligation d’accorder le droit de consultation en se prévalant du délai de quatre mois de l’art. 697a al. 2 CO. Lire la suite
Le contrôle concret d’une interdiction cantonale de pratiquer le kitesurf
/dans Droit public/par Yoann Stettler et Sébastien PicardTF, 07.04.2026, 7B_1299/2024
Les art. 3 al. 2 LNI et 54 al. 2ter ONI permettent aux cantons de restreindre la pratique du kitesurf. Une interdiction prévue par un règlement cantonal, justifiée par la protection d’une réserve naturelle et la configuration des lieux, respecte le principe de proportionnalité et ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite
La suspension du délai de congé comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI
/dans Droit public/par Arnaud LambeletTF, 19.03.26, 8C_457/2025*
Lorsqu’un employeur résilie un contrat de travail et que l’employé tombe malade pendant le délai de congé, celui-ci est suspendu si l’incapacité de travail survient avant son échéance (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). La période durant laquelle l’employé reste partie au rapport de travail tout en percevant des indemnités journalières pour cause de maladie compte comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI. Lire la suite
Le marquage de conformité CE dans le compartiment à piles d’AirTags
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.03.2026, 2C_403/2024*
Faire figurer le marquage de conformité CE dans le compartiment à piles d’AirTags ne remplit pas les exigences légales applicables aux appareils de télécommunication. Le marquage de conformité n’est alors pas suffisamment visible au sens de l’art. 18 al. 2 OIT, interprété à la lumière des dispositions correspondantes du droit européen. Lire la suite
La protection du logement de famille en cas d’hoirie locataire (art. 266n CO)
/dans Droit des contrats/par André Lopes Vilar de OuroTF, 20.04.2026, 4A_185/2025* avec note
Lorsqu’une hoirie est locataire de la chose et que l’un de ses membres en est le sous-locataire, le congé notifié par le bailleur principal aux membres de l’hoirie est valable sans notification séparée au conjoint ou au partenaire du sous-locataire, quand bien même le logement servirait de logement de famille. Lire la suite