TF, 10.02.2026, 2C_300/2023*
Le refus de dispenser un enfant de membres de l'Église palmarienne des cours de natation scolaires constitue une restriction proportionnée de la liberté de conscience et de croyance. L’obligation de participer au cours de natation sert à préserver l’intégration et l’égalité des chances de tous les enfants dans la formation et prime, en principe, les convictions religieuses individuelles. Lire la suite
La reprise de l’action civile adhésive par les héritiers (art. 121 al. 2 CPP)
/dans Droit civil, Procédure pénale/par Timothée PellouchoudTF, 29.01.2026, 7B_421/2025*
Tous les héritiers d’un lésé décédé – y compris les héritiers institués ou l’État – peuvent introduire une action civile adhésive en vertu de l’art. 121 al. 2 CPP. Lorsque la succession est administrée d’office, l’administrateur dispose de la Prozessstandschaft et peut agir en son propre nom dans la procédure pénale pour le volet civil. Lire la suite
Le versement de la rente complémentaire pour enfant en cas de séparation des parents
/dans Droit public/par Nadia MassonTF, 24.03.2026, 8C_279/2025*
L’art. 71ter al. 1 RAVS permet le versement de la rente complémentaire pour enfant au parent non titulaire de la rente principale, si celui-ci détient l’autorité parentale et fait ménage commun avec l’enfant. Lorsqu’aucun parent ne remplit ces conditions, en particulier si l’enfant est placé en foyer, la rente complémentaire de l’enfant revient au parent qui a effectivement assumé les frais d'entretien et d’éducation de l’enfant durant son placement. Lire la suite
La portée de l’art. 343 al. 1 let. b CPC en cas de violations multiples d’une décision judiciaire
/dans Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 04.12.2025, 5A_682/2023*
Il est contraire à l’art. 343 al. 1 let. b CPC de prononcer plusieurs amendes d’ordre dans le cadre de la même procédure. Cette disposition n’interdit en revanche pas d’introduire plusieurs procédures d’exécution pouvant conduire au prononcé de plusieurs amendes, dont la somme pourrait excéder 5'000 CHF. Lire la suite
La fin de l’usufruit et l’application des règles de la bonne foi (art. 2 CC)
/dans Droit civil/par André Lopes Vilar de OuroTF, 10.03.2026, 5A_493/2025
L’art. 156 CO n’est qu’une concrétisation de l’art. 2 CC de telle sorte que son application s’étend à tous les domaines du droit. Partant, cette disposition peut fonder des correctifs à l’application formelle de l’art. 749 al. 1 CC prévoyant que l’usufruit prend fin à la mort de l’usufruitier. Lire la suite
Pas de droit à une dispense des cours de natation pour un enfant de membres de l’Église palmarienne
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 10.02.2026, 2C_300/2023*
Le refus de dispenser un enfant de membres de l'Église palmarienne des cours de natation scolaires constitue une restriction proportionnée de la liberté de conscience et de croyance. L’obligation de participer au cours de natation sert à préserver l’intégration et l’égalité des chances de tous les enfants dans la formation et prime, en principe, les convictions religieuses individuelles. Lire la suite