22 mai 2024La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
16 mars 2024Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
16 février 2024Réduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)
26 janvier 2024L’obligation de verser le salaire en cas de fermeture d’entreprise dans le contexte du COVID-19
18 janvier 2024La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
2 décembre 2023Compétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
22 avril 2023Le moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
30 mars 2023L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
18 mars 2023La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
19 août 2022La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
7 avril 2022La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
21 septembre 2021Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
11 septembre 2021L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
18 juin 2021Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
22 octobre 2020La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
11 juillet 2020La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
5 juin 2020Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
5 décembre 2019La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
24 septembre 2019La validité d’une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente »
4 septembre 2019La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
10 mai 2019L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
24 avril 2019L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
11 février 2019La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
29 décembre 2018L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE
19 octobre 2018Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
17 septembre 2018Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
9 janvier 2018La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
12 octobre 2017La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)
25 février 2017Le point de départ de la protection contre les licenciements durant la grossesse (art. 336c al. 1 let. c CO)
14 septembre 2016L’invocation d’un fait nouveau pour justifier la résiliation immédiate des rapports de travail
13 juillet 2016La requalification d’une gratification en salaire variable en cas de très haut salaire (art. 322d CO)
28 octobre 2015La contribution de solidarité d’un employé membre d’un syndicat non signataire d’une CCT
6 juillet 2015L’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat d’entreprise (CO 366 II)
