TF, 16.06.2026, 4A_504/2025* avec note
Le droit d’accès aux données personnelles peut être restreint (art. 26 LPD) lorsque celles-ci sont indissociablement liées aux données de tiers. Dans le cadre d’une enquête interne, et en tenant compte des circonstances concrètes, la confidentialité garantie aux personnes auditionnées peut justifier le refus d’accès au rapport lorsque son caviardage ne permettrait pas d’empêcher leur identification. Lire la suite
Le professeur visé par une enquête interne : quel accès au rapport d’enquête selon la LPD ?
/dans Droit des contrats, Protection des données/par Camille de Salis et Célian HirschTF, 16.06.2026, 4A_504/2025* avec note
Le droit d’accès aux données personnelles peut être restreint (art. 26 LPD) lorsque celles-ci sont indissociablement liées aux données de tiers. Dans le cadre d’une enquête interne, et en tenant compte des circonstances concrètes, la confidentialité garantie aux personnes auditionnées peut justifier le refus d’accès au rapport lorsque son caviardage ne permettrait pas d’empêcher leur identification. Lire la suite
La mise à ban d’un parking public soumis à une taxe de stationnement
/dans Droit public, Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 15.06.2026, 6B_998/2024*
Le parking d'une piscine publique communale constitue une route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR. En tant qu’élément du patrimoine administratif, un tel bien-fonds peut faire l'objet d'une mise à ban au sens de l'art. 258 CPC. Le seul défaut de paiement de la taxe de stationnement ne constitue pas une atteinte à la possession susceptible d’être réprimée pénalement sur cette base : l'art. 258 CPC protège la possession, et non le recouvrement de créances pécuniaires. Lire la suite
Le parcage d’un résident d’immeuble sur une place réservée aux visiteurs
/dans Droit pénal/par Arnaud LambeletTF, 16.06.2026, 6B_829/2025*
Le stationnement d’un résident d’un immeuble sur une place réservée aux visiteurs ne constitue pas une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR lorsque cette restriction résulte uniquement d’une mention « visiteurs », sans signalisation constituant une prescription de circulation routière. Les art. 48 al. 4 et 79 al. 6 OSR, révisés en 2021, ne consacrent pas de nouvelles infractions. Lire la suite
La qualité pour recourir du locataire contre un projet de construction en cas de contestation de la résiliation du bail
/dans Procédure administrative et fédérale/par Timothée PellouchoudTF, 30.06.2025, 1C_585/2024
Tant que la résiliation du bail n’est pas définitive et exécutoire, la locataire conserve un intérêt digne de protection suffisant lui conférant la qualité pour recourir contre un projet de construction affectant le bien loué. Lire la suite
La faute de la banque est imputable à la partie devant s’acquitter de l’avance de frais
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletTF, 17.04.2026, 1C_506/2025*
Le comportement de la banque chargée d’effectuer le paiement d’une avance de frais est imputable à la partie qui la mandate. Le paiement tardif de l’avance de frais ne justifie donc pas une restitution du délai, même lorsque la banque annule l’ordre de paiement sans en informer son client. Lire la suite