TF, 02.10.2025, 2C_18/2025*
L'homosexualité d'une personne étrangère peut, selon les circonstances, constituer une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Les autorités ne peuvent pas exiger de la personne concernée qu'elle dissimule totalement son orientation sexuelle dans son pays d'origine pour écarter tout risque de traitements inhumains contraires à l’art. 3 CEDH. Lire la suite
L’exclusion du dol éventuel dans la violation des règles de l’art de construire
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 24.06.2026, 6B_657/2024, 6B_662/2024*
L’art. 229 al. 1 CP exclut le dol éventuel de l’auteur quant à la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle. Celui-ci doit connaître avec certitude le danger concret créé par son comportement. Le dol éventuel demeure en revanche admis s’agissant de l’élément objectif de violation des prescriptions de sécurité. Lire la suite
Renvoi et homosexualité : interdiction d’exiger la dissimulation de l’orientation sexuelle
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 02.10.2025, 2C_18/2025*
L'homosexualité d'une personne étrangère peut, selon les circonstances, constituer une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Les autorités ne peuvent pas exiger de la personne concernée qu'elle dissimule totalement son orientation sexuelle dans son pays d'origine pour écarter tout risque de traitements inhumains contraires à l’art. 3 CEDH. Lire la suite
L’interdiction cantonale de la vente de « puffs »
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 01.07.2026, 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025
L’interdiction cantonale de la vente de cigarettes électroniques jetables («puffs») est compatible avec le droit fédéral. Lire la suite
La levée des scellés et le secret professionnel du notaire
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 20.05.2026, 7B_1144/2025*
La correspondance du notaire (ou de l’avocat) avec des tiers est protégée par le secret professionnel lorsqu’elle a été saisie en son étude. Cette protection s’oppose à la levée des scellés. Le fait que les tiers concernés par ces correspondances ne peuvent pas s’y opposer n’y change rien. Lire la suite
L’assistance judiciaire gratuite des proches de la victime pour l’action pénale (art. 136 al. 1 lit. b CPP)
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 02.06.2026, 7B_1289/2025*
Selon l’art. 136 al. 1 lit. b CPP dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, les proches de la victime peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour leur permettre de faire aboutir la plainte pénale, lorsque la victime décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure. Lire la suite