GR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note
Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite
La voie de droit ouverte en cas de contestations sur l’existence d’un droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
/dans LP, Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroTF, 05.06.2026, 5A_1100/2025*
La réalisation d’un immeuble lors d’une vente aux enchères forcées ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte (art. 132a al. 1 LP). En revanche, les contestations sur l’existence du droit de préemption du fermier relèvent exclusivement de la compétence du juge civil. Lire la suite
La protection des secrets d’affaires (art. 156 CPC) lors de l’institution d’un examen spécial (art. 697c ss CO)
/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschGR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note
Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite
La conformité du service militaire à l’interdiction conventionnelle de la discrimination (art. 14 CEDH)
/dans Droit public/par Simon PfefferléCourEDH, 04.06.2026, Brun c. Suisse (requête no 50885/16)
L’obligation des citoyens suisses d’effectuer le service militaire ou de payer la taxe d'exemption constitue une différence de traitement vis-à-vis des citoyennes suisses, laquelle est néanmoins justifiée par un motif objectif et raisonnable. Lire la suite
Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n’est pas revu à la hausse
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 25.03.2026, 6B_942/2025*
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle 18 grammes de cocaïne (pure) permettent de retenir une infraction qualifiée à la LStup. Lire la suite
Procédure sommaire LP devant le juge : pas de suspension des délais
/dans Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 27.03.2026, 5A_989/2025*
Dans les procédures sommaires relevant de la LP portées devant un tribunal, ni les féries judiciaires ni les féries de poursuites ne s'appliquent. La suspension des délais est régie exclusivement par les dispositions du CPC, lesquelles excluent toute suspension en procédure sommaire (art. 145 al. 2 lit. b CPC ; art. 56 al. 2 LP). Lire la suite