TF, 01.04.2026, 1C_158/2025*
L'installation de panneaux photovoltaïques dans l'espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l'ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l'agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence. Lire la suite
L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 24.06.2026, 6B_120/2026*
Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP. Lire la suite
Le salaire minimum et la commune de Zurich
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.05.2026, 2C_28/2025*
L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite
La coordination des procédures d’asile et d’extradition
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Claire LacourTF, 22.04.2026, 1C_97/2026*
Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu'une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas. Lire la suite
Le taux de pureté d’un stupéfiant mentionné dans l’acte d’accusation
/dans Droit pénal/par Claire LacourTF, 04.02.2026, 7B_760/2023*
Lorsque le Ministère public mentionne le taux de pureté de stupéfiants dans l’acte d’accusation, ce taux lie le tribunal qui ne peut le revoir à la hausse. Lire la suite
Panneaux photovoltaïques en espace réservé aux eaux
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 01.04.2026, 1C_158/2025*
L'installation de panneaux photovoltaïques dans l'espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l'ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l'agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence. Lire la suite