TF, 23.04.26, 5A_684/2024* avec note
Un mariage de longue durée, marqué par une répartition traditionnelle des rôles durant sa majeure partie et la naissance d'enfants communs, doit être qualifié de « lebensprägend » même si la cessation de l'activité lucrative par l’épouse était initialement due à une maladie. Le fait d’avoir des enfants communs justifie presque toujours, dans le cadre de l’appréciation d'ensemble selon l’art. 125 al. 2 CC, en particulier en cas de répartition inégale des tâches entre époux, d’admettre le caractère lebensprägend du mariage.
Par ailleurs, la durée de l'entretien après divorce ne doit pas être fixée en priorité en fonction de la durée de la vie commune matrimoniale, celle-ci ne constituant que l’un des critères de l’art. 125 al. 2 CC à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale. Dans ce contexte, le fait que l’un des époux se soit principalement consacré au ménage et – le cas échéant – aux enfants communs constitue également un élément central à prendre en considération. Lire la suite
Une enveloppe et trois contestations de congé: pas de présomption de fait
/dans Droit civil, Procédure civile/par Camille de SalisTF, 11.06.2026, 4A_181/2026* avec note
L’envoi postal de plusieurs contestations de congé dans une seule enveloppe ne constitue pas, à lui seul, un comportement suffisamment typique pour fonder une présomption de fait quant au contenu allégué de l’envoi. Lire la suite
Les effets d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral : Revirement de jurisprudence
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 15.06.2026, 6B_200/2026*
Lorsque la cour d’appel doit statuer à nouveau suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n’ont pas été critiquées devant lui. Les parties du jugement qui n’ont pas été attaqués acquièrent donc la force de chose jugée et ne peuvent plus faire l’objet d’un réexamen lors de la deuxième procédure d’appel. Lire la suite
Le caractère lebensprägend du mariage et la durée de l’entretien post-divorce
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 23.04.26, 5A_684/2024* avec note
Un mariage de longue durée, marqué par une répartition traditionnelle des rôles durant sa majeure partie et la naissance d'enfants communs, doit être qualifié de « lebensprägend » même si la cessation de l'activité lucrative par l’épouse était initialement due à une maladie. Le fait d’avoir des enfants communs justifie presque toujours, dans le cadre de l’appréciation d'ensemble selon l’art. 125 al. 2 CC, en particulier en cas de répartition inégale des tâches entre époux, d’admettre le caractère lebensprägend du mariage.
Par ailleurs, la durée de l'entretien après divorce ne doit pas être fixée en priorité en fonction de la durée de la vie commune matrimoniale, celle-ci ne constituant que l’un des critères de l’art. 125 al. 2 CC à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale. Dans ce contexte, le fait que l’un des époux se soit principalement consacré au ménage et – le cas échéant – aux enfants communs constitue également un élément central à prendre en considération. Lire la suite
L’extension matérielle d’une CCT et la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.)
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTF, 25.06.2026, 2C_256/2025*
L’extension matérielle d’une CCT par une reprise de son contenu dans les usages sans que les conditions de la LECCT ne soient remplies constitue une violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Lire la suite
Personnage fictif, personne réelle: la protection de la personnalité (art. 28 CC)
/dans Droit civil/par Camille de SalisTF, 16.06.2026, 5A_703/2025*
Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables. Lire la suite