ATF 151 I 62 | TF, 23.07.2024, 2C_157/2023*
Le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte au droit à la vie privée protégée par l’art. 8 CEDH, en particulier lorsque ce statut engendre des désavantages concrets en raison du jeune âge ou de la situation personnelle de l'individu. Si la personne concernée est par ailleurs bien intégrée et qu’un renvoi ne peut être envisagé dans un avenir proche, elle a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Lire la suite
L’interdiction de la prostitution dans un certain périmètre
/dans Droit public/par Sébastien PicardATF 151 I 165 | TF, 06.09.2024, 2C_474/2023*
L'instauration, dans un règlement communal, d’un périmètre automatique et absolu de 100 mètres autour de zones protégées interdisant totalement la prostitution de salon est disproportionnée et viole la liberté économique (art. 27 Cst.). Faute de pouvoir l’interpréter de manière conforme au droit supérieur, ce périmètre d’exclusion est annulé.
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Une autorisation de séjour accordée sur la base de l’art. 8 CEDH à une écolière syrienne
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 62 | TF, 23.07.2024, 2C_157/2023*
Le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte au droit à la vie privée protégée par l’art. 8 CEDH, en particulier lorsque ce statut engendre des désavantages concrets en raison du jeune âge ou de la situation personnelle de l'individu. Si la personne concernée est par ailleurs bien intégrée et qu’un renvoi ne peut être envisagé dans un avenir proche, elle a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Lire la suite
Le contrôle judiciaire de la planification des transports publics (art. 86 al. 3 LTF)
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 151 I 187 | TF, 11.10.2024, 2C_302/2023*, 2C_309/2023*
La décision en matière de planification des transports publics ne revêt pas un caractère politique prépondérant au sens de l’art. 86 al. 3 LTF. Elle doit ainsi pouvoir faire l’objet d’un contrôle judicaire au niveau cantonal. Lire la suite
La FINMA peut faire du naming and shaming « indirect »
/dans Droit bancaire/par Célian HirschTF, 29.08.2024, 2C_682/2023* avec note
La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers. Lire la suite
Le point de départ du délai pour intenter une action en libération de dette
/dans LP/par Johann MeletATF 150 III 400 | TF, 25.06.2024, 4A_61/2023*
Le délai de 20 jours pour intenter une action en libération de dette commence dès la notification du dispositif de mainlevée provisoire au débiteur, et non à partir de la notification de la décision motivée. Lire la suite