TF, 11.09.2024, 4A_145/2024*
L’indemnisation du gain réalisé par une violation de droits d’auteur dépend de la bonne foi de l’auteur de l’atteinte. Si ce dernier savait ou devait savoir qu’il portait atteinte à des droits d’auteur, une action en remise de gain (art. 423 CO) ou en responsabilité civile (art. 41 CO) pourraient être ouvertes. En revanche, si l’auteur de l’atteinte ignorait de bonne foi l’illicéité de ses actes, seule une action en enrichissement illégitime serait ouverte. Lire la suite
La fixation de la sûreté pour les frais non couverts par la masse en faillite (art. 230 al. 2 LP)
/dans LP/par André Lopes Vilar de OuroTF, 06.11.2024, 5A_376/2024*
Les frais de réalisation des objets mis en gage ne doivent pas être couverts par la masse en faillite. Ils ne font pas partie des frais non couverts par la masse au sens de l'art. 230 al. 2 LP et ne doivent donc pas être pris en compte lors de la fixation du montant de la sûreté. Lire la suite
La hausse de loyer admissible suite à la rénovation d’un appartement
/dans Droit des contrats/par Margaux CollaudATF 151 III 16 | TF, 30.07.2024, 4A_75/2022*
La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le rendement net admissible des fonds propres s’applique au rendement admissible pour le calcul d’une hausse de loyer motivée par des investissements à plus-value. Partant, le calcul du rendement de l’investissement à plus-value se fonde sur un rendement de 2% en sus du taux hypothécaire de référence (si celui-ci est inférieur ou égal à 2%). Lire la suite
Les conditions de la détention avant jugement fondée sur un risque simple de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP)
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerTF, 19.11.2024, 7B_1035/2024*
Suite à l’entrée en vigueur de la révision du CPP, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence relative à l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Un prévenu ne peut être placé en détention avant jugement en raison d’un risque simple de récidive que s’il a été auparavant condamné pour au moins deux infractions du même genre dans des décisions passées en force. Lire la suite
La renonciation au versement d’indemnités forfaitaires (art. 89b LAsi)
/dans Droit public/par Yoann StettlerATF 150 II 294 | TF, 22.02.2024, 2C_692/2022*
Des impératifs médicaux entraînant l’inexécution d’un transfert Dublin par un canton doivent être dûment établis pour être admis comme motifs justificatifs au sens de l’art. 89b LAsi. A défaut, le SEM est fondé à suspendre le versement de subventions fédérales et à en demander le remboursement. Lire la suite
L’indemnisation du gain réalisé par une violation de droits d’auteur
/dans Propriété intellectuelle/par Johann MeletTF, 11.09.2024, 4A_145/2024*
L’indemnisation du gain réalisé par une violation de droits d’auteur dépend de la bonne foi de l’auteur de l’atteinte. Si ce dernier savait ou devait savoir qu’il portait atteinte à des droits d’auteur, une action en remise de gain (art. 423 CO) ou en responsabilité civile (art. 41 CO) pourraient être ouvertes. En revanche, si l’auteur de l’atteinte ignorait de bonne foi l’illicéité de ses actes, seule une action en enrichissement illégitime serait ouverte. Lire la suite