ATF 151 II 120 | TF, 19.08.2024, 9C_673/2023*
Une taxation d’office qui est augmentée d’année en année et dans des proportions de plus en plus massives, sans rapport avec la capacité économique du contribuable, peut être entachée de nullité. Tel est en particulier le cas lorsque la taxation d’office s’écarte délibérément et arbitrairement de la capacité économique du contribuable, respectivement lorsqu'elle revêt un caractère essentiellement punitif. Lire la suite
Le droit d’habitation en matière d’impôt sur la fortune
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 151 II 262 | TF, 10.10.2024, 9C_305/2023*
En matière d’impôt sur la fortune, l’immeuble grevé d’un droit d’habitation est attribué à son propriétaire et non pas au titulaire du droit d’habitation. La règle d’attribution fiscale prévue pour l’usufruit (cf. art. 13 al. 2 LHID) ne s’applique pas au droit d’habitation. Lire la suite
L’exception de « marché in state » (art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019)
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 151 II 81 | TF, 24.07.2024, 2C_701/2023* avec note
Un organisme de droit public, lui-même pouvoir adjudicateur, qui n’entre pas en concurrence avec des entreprises tierces car il n’offre pas de prestations sur le marché libre, peut bénéficier de l’exception de « marché in state » (art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019). Sous ces conditions, le droit des marchés publics ne régit pas l’attribution du marché et n’offre aucune voie de droit. Lire la suite
La distinction entre escroquerie (art. 146 CP) et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
/dans Droit pénal/par Johann MeletATF 150 IV 188 | TF, 24.04.2024, 6B_831/2023*
L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) ne peut être retenue que lorsqu’aucune personne humaine n’est trompée. En revanche, dès lors qu’une personne humaine est impliquée, même dans un processus partiellement automatisé, l’infraction doit être qualifiée d’escroquerie (art. 146 CP). Lire la suite
Le principe « ne bis in idem » et l’exigence de la forme écrite comme règle de validité du séquestre
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 03.10.2024, 7B_455/2023*
L’effet du principe « ne bis in idem » d’un acquittement partiel entré en force ne se rapporte qu'aux faits concrètement concernés par l'acquittement partiel, mais pas à l'accusation portée simultanément. En outre, l'obligation du ministère public de confirmer par voie d’ordonnance écrite le séquestre ordonné oralement constitue une condition de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite
La nullité de la taxation d’office
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 151 II 120 | TF, 19.08.2024, 9C_673/2023*
Une taxation d’office qui est augmentée d’année en année et dans des proportions de plus en plus massives, sans rapport avec la capacité économique du contribuable, peut être entachée de nullité. Tel est en particulier le cas lorsque la taxation d’office s’écarte délibérément et arbitrairement de la capacité économique du contribuable, respectivement lorsqu'elle revêt un caractère essentiellement punitif. Lire la suite