ATF 150 I 174 | TF, 04.06.2024, 2C_179/2023*
La décision par laquelle une autorité judiciaire met à charge du mandataire, dans le cadre d’un arrêt de renvoi, les frais de procédure constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF.
L’art. 29 al. 2 Cst. garantit le droit au justiciable de s’exprimer avant le prononcé d’une décision lorsque l’autorité se fonde sur des points de fait ou de droit que le justiciable ne pouvait, de bonne foi, anticiper. Tel est notamment le cas lorsque l’autorité entend mettre les frais de procédure à charge du mandataire. Lire la suite
La décision de mise des frais de procédure à charge du mandataire
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléATF 150 I 174 | TF, 04.06.2024, 2C_179/2023*
La décision par laquelle une autorité judiciaire met à charge du mandataire, dans le cadre d’un arrêt de renvoi, les frais de procédure constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF.
L’art. 29 al. 2 Cst. garantit le droit au justiciable de s’exprimer avant le prononcé d’une décision lorsque l’autorité se fonde sur des points de fait ou de droit que le justiciable ne pouvait, de bonne foi, anticiper. Tel est notamment le cas lorsque l’autorité entend mettre les frais de procédure à charge du mandataire. Lire la suite
La poursuite en réalisation du gage immobilier contre le tiers propriétaire du gage et l’acte authentique exécutoire
/dans Droit civil, LP/par Margaux CollaudATF 151 III 405 | TF, 04.12.2024, 4A_637/2023*
La reconnaissance de la créance par le débiteur dans un acte notarié exécutoire (art. 347 et 349 CPC) est pour le créancier gagiste un titre de mainlevée définitive (art. 80 et 81 LP) dans la poursuite en réalisation du gage immobilier dirigée contre le débiteur, mais pas dans la poursuite contre le tiers propriétaire de gage. Lire la suite
Le contrôle de la capacité de discernement d’un.e mineur.e déclarant changer de sexe
/dans Droit civil/par Ismaël Boubrahimi et Célian HirschATF 151 III 1 | TF, 06.11.2024, 5A_623/2024*
La capacité de discernement d’une personne déclarant changer de sexe à l’état civil (cf. art. 30b CC) est examinée par l’officier de l’état civil. Ce n’est que lorsque ce dernier a des doutes qu’il y a lieu d’exiger des investigations complémentaires (notamment la production d’un certificat médical) et ce même lorsque la personne faisant la déclaration est mineure. Lire la suite
Le calcul du loyer net admissible selon la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO)
/dans Droit des contrats/par Yoann StettlerTF, 31.10.2024, 4A_339/2022*
La solution de l’ATF 147 III 14 ayant porté de 0,5 % à 2 % le supplément ajouté au taux hypothécaire de référence dans le cadre de la méthode du rendement net (art. 269 CO) est transposable à la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO). Le rendement admissible s’obtient donc en multipliant le prix de revient par le taux hypothécaire de référence auquel on ajoute 3,5 % (1,5 % pour les frais d’entretien et les charges courantes et, désormais, 2 % pour le rendement des fonds investis). Lire la suite
Le changement de parti politique par une élue entre son élection et son entrée en fonction
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 41 | TF, 22.05.2024, 1C_223/2023*
Le changement de parti en cours de législature, ainsi qu’entre le scrutin et l’entrée en fonction, ne porte en principe pas atteinte aux droits politiques. Cette liberté trouve sa limite dans la tromperie des électeurs et électrices (art. 34 al. 2 Cst.) : celui ou celle qui se présente à une élection au système proportionnel en cachant sa « véritable » appartenance à une liste induit les électrices et électeurs en erreur sur un fait décisif et les trompe gravement, de sorte que le résultat du scrutin ne traduit plus fidèlement leur volonté librement exprimée. Lire la suite