CDAP (VD), 08.11.2024, FI.2024.0092
Une taxe d’amarrage communale pour les bateaux visiteurs d’un port doit reposer sur une base légale suffisante. En cas de délégation à l'exécutif, le mode de calcul et la quotité de la taxe peuvent figurer dans une loi au sens matériel. Dans tous les cas, le cercle des contribuables, l’objet et la base de calcul de la contribution doivent figurer dans une loi au sens formel. En l’occurrence, la taxe d’amarrage ne repose pas sur une base légale suffisante. Lire la suite
La recevabilité d’une nouvelle requête d’assistance judiciaire
/dans Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 396 | TF, 06.12.2024, 5A_681/2023*
Le juge ne peut rejeter une requête d'assistance judiciaire pour le seul motif que la partie adverse a été condamnée au paiement de dépens, à moins que la solvabilité de celle-ci ne fasse aucun doute. Cependant, lorsque la partie ayant gain de cause est mise au bénéfice d’une créance de dépens, le juge peut déclarer la requête d’assistance judiciaire sans objet. Dans ce cas, le juge doit lui permettre de renouveler sa requête en se prévalant de l’impossibilité du recouvrement des dépens. Lire la suite
L’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse pour la conjointe d’un frontalier français
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 II 213 | TF, 12.07.2024, 2C_158/2023*
La conjointe (non ressortissante d’un État membre de l’ALCP) d’un ressortissant d’un État membre bénéficiant d’une autorisation frontalière selon l’ALCP n’a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalière. Son conjoint, travailleur frontalier, ne possède pas de droit de séjour mais un titre spécifique. Les membres de sa famille ne peuvent donc pas obtenir de droit dérivé du droit de séjour. Lire la suite
Le rejet de l’acte d’accusation en procédure simplifiée (art. 360 al. 2 CPP)
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardATF 151 IV 46 | TF, 15.11.2024, 6B_170/2024
L'opposition de la partie plaignante à l'acte d'accusation en procédure simplifiée est limitée aux éléments affectant ses droits, tels que les prétentions civiles ou les infractions retenues. Les autres aspects, notamment relatifs à la peine, ne peuvent faire l'objet d'une opposition. Lire la suite
La légalité d’une taxe d’amarrage communale
/dans Droit public/par Tobias SievertCDAP (VD), 08.11.2024, FI.2024.0092
Une taxe d’amarrage communale pour les bateaux visiteurs d’un port doit reposer sur une base légale suffisante. En cas de délégation à l'exécutif, le mode de calcul et la quotité de la taxe peuvent figurer dans une loi au sens matériel. Dans tous les cas, le cercle des contribuables, l’objet et la base de calcul de la contribution doivent figurer dans une loi au sens formel. En l’occurrence, la taxe d’amarrage ne repose pas sur une base légale suffisante. Lire la suite
Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF
/dans Droit public, Responsabilité civile/par Sébastien PicardATF 151 II 245 | TF, 25.09.2024, 2C_1016/2022* avec note
Un père de famille ayant vu sa femme enceinte de 6 mois souffrir pendant plusieurs heures sans aide médicale lors d’une interpellation par les gardes-frontière suisses, ensuite de quoi son enfant est mort-né, est directement touché dans sa personnalité. Il obtient une réparation morale de CHF 1’000. Lire la suite