ATF 151 II 271 | TF, 06.11.2024, 2C_144/2024*
Avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre un·e avocat·e ressortissant·e d’un État membre de l’UE ou de l’AELE exerçant de manière permanente en Suisse sous son titre d’origine, l’autorité de surveillance doit informer l’autorité compétente de l’État de provenance en application de l’art. 29 LLCA. La violation de cette disposition n’entraîne toutefois pas la nullité de la décision en cause, mais son annulation. Lire la suite
Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP)
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 151 IV 30 | TF, 24.09.2024, 7B_313/2024 avec note
Le nouvel art. 248 CPP, entré en vigueur au 1er janvier 2024, limite les sortes de secrets qui légitiment le détenteur à formuler une demande de mise sous scellés, désormais énumérés exhaustivement à l’art. 264 CPP. En particulier, les secrets d’affaires et le secret bancaire (art. 47 LB) ne font plus partie des secrets qui permettent de fonder une demande de mise sous scellés. Lire la suite
L’indication d’un faux motif à l’appui d’un licenciement et l’art. 251 CP
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 26.11.2024, 6B_1315/2023
Faute pour ces documents de revêtir une valeur probante accrue, indiquer des motifs erronés dans une lettre de licenciement ou de motivation d’un congé ne constitue pas un faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Lire la suite
La violation de l’art. 29 LLCA
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 151 II 271 | TF, 06.11.2024, 2C_144/2024*
Avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre un·e avocat·e ressortissant·e d’un État membre de l’UE ou de l’AELE exerçant de manière permanente en Suisse sous son titre d’origine, l’autorité de surveillance doit informer l’autorité compétente de l’État de provenance en application de l’art. 29 LLCA. La violation de cette disposition n’entraîne toutefois pas la nullité de la décision en cause, mais son annulation. Lire la suite
La publication d’un article diffamatoire rédigé par un tiers en tant qu’acte pénalement répréhensible
/dans Droit pénal/par Simone SchürchATF 150 IV 433 | TF, 08.07.2024, 6B_1033/2023*
Le responsable d’un blog online qui publie un article diffamatoire reçu par un tiers sans vérifier la pertinence des propos y contenus se rend coupable de défaut d’opposition à une publication constituant une infraction prévue à l’art. 322bis CP. Lire la suite
La reconnaissance des mesures provisionnelles ordonnées ex parte
/dans LDIP, LP/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 345 | TF, 12.08.2024c 5A_94/2024*
Les mesures provisionnelles ordonnées ex parte sont susceptibles d’être reconnues et exécutées selon les art. 32 ss CL lorsque leur reconnaissance est requise au terme d’une procédure d’opposition contradictoire respectant le droit d’être entendue de la partie contre laquelle elles sont prononcées. Lire la suite