ATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*
Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.
Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite
La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
/dans Droit bancaire, Droit civil, Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodTF, 23.11.2017, 4A_390/2017 avec note
Indépendamment de l'éventuelle transmission de ses données par les contribuables américains concernés dans le cadre de procédures d'auto-dénonciation (voluntary disclosure), la gestionnaire de comptes américains a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) à interdire la transmission de ses informations par la banque suisse dans le cadre du programme américain. La transmission des données n'est pas indispensable à la sauvegarde d'un intérêt prépondérant (art. 6 al. 2 let. d LPD) lorsque les données visées ont déjà été communiquées aux autorités fiscales américaines dans le cadre de procédures de voluntary disclosure. Lire la suite
La collaboration des parties dans la procédure de levée de scellés
/dans Procédure pénale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 IV 462 | TF, 22.11.2017, 1B_376/2017* avec note
Dans une procédure de levée des scellés, la partie qui indique pour chaque pièce saisie en quoi la pièce est couverte par le secret professionnel de l'avocat collabore suffisamment avec l'autorité si bien que celle-ci est tenue de prendre en compte les explications fournies. Lire la suite
La gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*
Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.
Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite
La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 29 | TF, 18.12.2017, 2C_640/2016* avec note
Dans le cadre de l'assistance administrative internationale, les noms des employés de banque et de tout avocat/notaire, ainsi que les données permettant de les identifier, doivent être caviardés avant toute transmission des informations au fisc américain. Lire la suite
L’interprétation d’une transaction judiciaire par le juge de la mainlevée
/dans LP/par Célian HirschATF 143 III 564 | TF, 23.10.2017, 5A_533/2017* avec note
Si une transaction judiciaire n'est pas claire, le juge de la mainlevée ne peut pas procéder à son interprétation au sens de l'art. 18 CO, mais doit rejeter la requête de mainlevée. Lire la suite