ATF 143 IV 450 | TF, 30.11.2017, 6B_275/2017*
La prescription de l’action pénale cesse de courir dès qu'un jugement de première instance est rendu (art. 97 al. 3 CP). Elle ne se rapporte pas à la qualification juridique de l’infraction, mais aux faits délictueux à la base de l’infraction. Si le premier juge retient une qualification juridique erronée et que celle-ci est annulée par l'autorité de recours, la prescription ne recommence plus à courir ; la seconde instance peut retenir une autre qualification juridique des faits sans se voir opposer la prescription. Lire la suite
L’interruption de la prescription pénale en cas de qualification juridique différente des faits par l’autorité de recours
/dans Droit pénal/par Tobias SievertATF 143 IV 450 | TF, 30.11.2017, 6B_275/2017*
La prescription de l’action pénale cesse de courir dès qu'un jugement de première instance est rendu (art. 97 al. 3 CP). Elle ne se rapporte pas à la qualification juridique de l’infraction, mais aux faits délictueux à la base de l’infraction. Si le premier juge retient une qualification juridique erronée et que celle-ci est annulée par l'autorité de recours, la prescription ne recommence plus à courir ; la seconde instance peut retenir une autre qualification juridique des faits sans se voir opposer la prescription. Lire la suite
Le devoir de priorité aux intersections
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 IV 500 | TF, 5.12.17, 6B_1300/2016*
Lorsqu'à un "Cédez le passage" précédant une intersection, la visibilité directe est nulle et qu'un véhicule apparaît dans le miroir routier, le débiteur de la priorité doit en principe s'arrêter et céder le passage au prioritaire conformément au signal, sans quoi il enfreint son devoir de priorité aux intersections et ne respecte pas la signalisation idoine (art. 36 al. 2, 27 al. 1 LCR et 36 al. 2 OSR). Lire la suite
Le testament oral
/dans Droit civil/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 640 | TF, 11.12.2017, 5A_236/2017*
Pour la validité du testament oral, il n’est pas nécessaire que le testateur exprime verbalement ses dernières volontés, ni qu’il ait eu l’initiative du processus. En tant que telle, la lecture d’une proposition de testament par l’un des témoins ne viole ainsi pas les art. 506 ss CC. Lire la suite
La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 495 | TF, 13.12.17, 6B_47/2017*
Les indemnités de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et de l’art. 433 CPP (remboursement des dépens du prévenu ou de la partie plaignante) ne portent pas intérêt à 5% l’an. Lire la suite
La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 144 I 43 | TF, 22.11.2017, 1C_196/2017*
Un membre d'une autorité est habilité à recourir contre un acte législatif s’il est potentiellement touché par l’acte en question et ce, indépendamment du fait que le recourant soit lui-même membre de l'autorité ayant voté la loi en question. Lire la suite