Publications par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Respect des clauses de réclamation et interruption de causalité: Le Tribunal fédéral se montre intransigeant

TF, 08.01.2025, 4A_610/2023 avec note

En cas d'ordre frauduleux et en dehors des cas de banque restante, le défaut de réclamation du client dans le délai convenu contractuellement représente une faute concomitante qui interrompt la causalité entre le dommage subi et la faute grave de la banque.   Lire la suite

EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire

ATF 150 III 280 | TF, 03.04.2024, 4A_244/2023* avec note

L’art. 26 TCE déploie son régime d’arbitrage d’investissement à l’égard des litiges intra-européens ; les normes du droit de l’UE n’empêchent pas son application et n’écartent pas le consentement d’un État partie au traité à procéder à l’arbitrage (désaccord avec la jurisprudence de la CJUE). Lire la suite