CourEDH, 09.01.2018, Affaire GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, requête no 18597/13
La Suisse a violé la liberté d'expression (art. 10 CEDH) de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme en lui ordonnant de retirer de son site internet une publication qualifiant de "racisme verbal" les propos tenus par un président de section cantonale d'un parti politique lors d'un discours de campagne, estimant en substance qu'il était temps d'arrêter l'expansion de l'Islam, que la culture de référence suisse, basée sur le Christianisme, ne pouvait pas se permettre d'être remplacée par d'autres cultures et que, dans ce contexte, un signe symbolique comme l'interdiction des minarets représenterait une expression de la préservation de l'identité suisse. Lire la suite
L’interdiction de qualifier un discours politique de « racisme verbal » et la liberté d’expression (CourEDH)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudCourEDH, 09.01.2018, Affaire GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, requête no 18597/13
La Suisse a violé la liberté d'expression (art. 10 CEDH) de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme en lui ordonnant de retirer de son site internet une publication qualifiant de "racisme verbal" les propos tenus par un président de section cantonale d'un parti politique lors d'un discours de campagne, estimant en substance qu'il était temps d'arrêter l'expansion de l'Islam, que la culture de référence suisse, basée sur le Christianisme, ne pouvait pas se permettre d'être remplacée par d'autres cultures et que, dans ce contexte, un signe symbolique comme l'interdiction des minarets représenterait une expression de la préservation de l'identité suisse. Lire la suite
La nouvelle LAT n’impose pas de réviser un plan d’affectation communal (art. 21 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Julien FranceyATF 144 II 41 - TF, 07.12.2017, 1C_326/2016*
La révision de la LAT entrée en vigueur le 1er mai 2014 et consacrant notamment l’objectif de réduire le surdimensionnement des zones à bâtir ne constitue pas à elle seule une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21 al. 2 LAT qui impose de réviser un plan d’affectation des zones. Lire la suite
Un fait = un allégué et preuves à l’appui, est-ce une exigence?
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 144 III 54 | TF, 11.12.2017, 5A_213/2017* avec note
L'art. 221 al. 1 CPC ne précise pas strictement et de manière générale quelle forme particulière doivent revêtir les allégations de fait et les offres de preuve (un fait = un allégué, numérotation des allégués, etc.). Les exigences de forme d'une demande dépendent au contraire des circonstances, de l'ampleur et de la complexité du cas d'espèce. Lire la suite
L’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 II 588 - TF, 26.01.2017, 1C_49/2017*
Une zone affectée à la réalisation de la halle marchande d’une chambre d’agriculture et d’une arène de combats de reines ainsi que d’installations annexes ne peut se fonder ni sur l’art. 16a al. 3, ni sur l’art. 18 LAT. Lire la suite
La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 III 545 | TF, 20.11.2017, 4A_125/2017*
Lorsqu’un maître d’ouvrage commande des travaux complémentaires à un entrepreneur et que les parties ne déterminent pas le mode de calcul de la rémunération complémentaire, celle-ci s’établit, en application de la Norme SIA 118, d’après les prix usuels du marché au moment de la nouvelle commande et non d’après le travail supplémentaire effectif de l’entrepreneur. Lire la suite