ATF 145 III 446 | TF, 16.10.2019, 4A_223/2019* avec note
Il ne suffit pas que le juge notifie le rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO) à l’actionnaire qui l’a requis et à la société visée par le contrôle. Le juge doit expressément leur donner la possibilité de prendre position sur le rapport et de poser des questions supplémentaires, soit en leur fixant un délai pour se déterminer par écrit, soit en les convoquant à une audience. Lire la suite
La durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)
/dans Droit public/par Noémie ZuffereyATF 145 II 313 | TF, 18.11.2019, 2C_135/2019*
L'autorité administrative qui, sur la base de l’art. 76 LEI, ordonne la détention d'une personne en vue de l'exécution de l'expulsion judiciaire (art. 66a ss CP) n'a pas à prendre en compte, au regard de la durée maximale de détention de l’art. 79 LEI, la durée de détentions administratives antérieures faisant suite à une décision de renvoi dans la procédure d'asile (art. 44 et 45 LAsi). Lire la suite
La renonciation à l’immobilisation des loyers et fermages
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 145 III 495 | TF, 09.10.2019, 5A_614/2019*
Sous réserve de la volonté contraire du créancier gagiste, l’indication que « la gérance légale n’est pas requise » dans la réquisition de poursuite en réalisation du gage immobilier n’emporte pas renonciation définitive à l’immobilisation des loyers et fermages. Lire la suite
Le droit inconditionnel de répliquer
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 146 III 97 | TF, 09.12.2019, 4A_328/2019* avec note
Bien que l'art. 232 al. 2 CPC prévoie un régime de plaidoiries écrites simultanées et uniques, le droit inconditionnel de répliquer permet aux parties de répondre à la plaidoirie écrite de la partie adverse. Lire la suite
Les exigences de notification du rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO)
/dans Droit des sociétés/par Noémie ZuffereyATF 145 III 446 | TF, 16.10.2019, 4A_223/2019* avec note
Il ne suffit pas que le juge notifie le rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO) à l’actionnaire qui l’a requis et à la société visée par le contrôle. Le juge doit expressément leur donner la possibilité de prendre position sur le rapport et de poser des questions supplémentaires, soit en leur fixant un délai pour se déterminer par écrit, soit en les convoquant à une audience. Lire la suite
La présomption de connaissance de la Suisse pour la naturalisation
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 I 83 | TF, 13.11.19, 1C_337/2019*
Une disposition cantonale introduisant une présomption selon laquelle le critère de naturalisation relatif à la connaissance des conditions de vie en Suisse est rempli dès lors que le requérant a effectué tout son cursus scolaire obligatoire dans le pays n’est pas arbitraire et ne porte pas atteinte aux principes de primauté du droit fédéral et de l’autonomie communale. Lire la suite