ATF 146 III 73 | TF, 11.12.2019, 5A_130/2019*
Les réserves de cotisation de l’employeur ne doivent en principe pas être incluses dans le partage des prestations de sorties. De telles réserves peuvent en revanche influencer la valeur de la société qui les a constituées, et donc influencer la valeur de la masse des acquêts ou des fonds propres du propriétaire des titres de cette société. Lire la suite
Coup de poing au visage, défense excessive excusable et lésions corporelles graves
/dans Droit pénal/par Célian HirschTF, 09.01.2020, 6B_922/2018
Un état d’excitation ou de saisissement au sens de l'art. 16 CP est excusable lorsque l'auteur est surpris par une attaque totalement inattendue. La peur causée par l'attaque ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve dans un tel état d'excitation ou de saisissement. Lire la suite
La légalité des cours de mise à niveau (« MAN ») de l’EPFL
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 146 II 56 | TF, 05.12.2019, 2C_260/2019*
Le système des cours de mise à niveau (MAN) de l’EPFL obligatoires en cas de moyenne inférieure à 3.5 aux examens de la 1re session du cycle propédeutique repose sur une base légale suffisante et n’est pas contraire à l’égalité de traitement. La Direction de l’EPFL dispose en effet d’une compétence générale subsidiaire pour édicter des règles, notamment relatives au déroulement des études (art. 4 al. 3 Loi sur les EPF). L’introduction de la MAN, fondée sur l’Ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL, entre dans le champ de cette délégation et ne constitue pas une décision importante au point de devoir figurer dans une loi au sens formel. Lire la suite
Le sort des réserves de cotisation de l’employeur en cas de divorce
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 73 | TF, 11.12.2019, 5A_130/2019*
Les réserves de cotisation de l’employeur ne doivent en principe pas être incluses dans le partage des prestations de sorties. De telles réserves peuvent en revanche influencer la valeur de la société qui les a constituées, et donc influencer la valeur de la masse des acquêts ou des fonds propres du propriétaire des titres de cette société. Lire la suite
L’absence de protection des données lors d’entraide pénale internationale
/dans Droit pénal/par Célian HirschTF, 26.11.2019, 1C_550/2019 avec note
Le nouvel art. 11f EIMP, qui prévoit les conditions de communication de données personnelles à un Etat tiers dans le cadre de l'entraide pénale internationale, ne revêt en réalité qu'une portée très restreinte. Lire la suite
La révocation de l’autorisation d’établissement en cas de renonciation à l’expulsion par le juge pénal
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 II 1 | TF, 18.11.2018, 2C_1154/2018*
La révocation de l’autorisation d’établissement par une autorité administrative viole l’art. 63 al. 3 LEI lorsqu’elle se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne concernée a déjà été condamnée par le juge pénal, si celui-ci avait alors renoncé à prononcer une expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP. Lire la suite