TF, 12.11.2019, 4A_88/2019 avec note
Lorsque le gérant commet une infraction pénale au détriment d’un tiers, la part du profit qui en découle (soit le produit de l'infraction) ne doit pas être restituée au maître. Dans cette situation, le comportement du gérant, qui s'est enrichi illégitimement aux dépens du tiers, donne naissance à un (nouveau) fondement juridique permettant (exclusivement) au tiers de faire valoir sa prétention tendant au remboursement du montant qu'il a versé sans cause. Lire la suite
L’action en remise de gain contre le gérant auteur d’une infraction pénale
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 12.11.2019, 4A_88/2019 avec note
Lorsque le gérant commet une infraction pénale au détriment d’un tiers, la part du profit qui en découle (soit le produit de l'infraction) ne doit pas être restituée au maître. Dans cette situation, le comportement du gérant, qui s'est enrichi illégitimement aux dépens du tiers, donne naissance à un (nouveau) fondement juridique permettant (exclusivement) au tiers de faire valoir sa prétention tendant au remboursement du montant qu'il a versé sans cause. Lire la suite
La notion « d’incapacité permanente de travail » et le droit de demeurer à titre permanent en Suisse
/dans Droit public/par Vinciane FarquetATF 146 II 89 | TF, 12.11.2019, 2C_134/2019*
Si l’office AI considère qu’un ressortissant européen conserve une capacité de travail entière dans une activité autre que celle qu’il avait l’habitude d’exercer, il n’y a pas « d’incapacité permanente de travail » au sens de l’art. 2 ch. 1 let. b du Règlement Nr. 1251/70. Lire la suite
L’injure par voie de bulletins de versements
/dans Droit pénal/par Simone SchürchTF, 17.12.2019, 6B_1232/2019 avec note
L'utilisation de neuf bulletins de versement comportant chacun une lettre du mot "Arschloch" constitue une injure et est donc punissable. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetCourEDH, 03.12.19, Affaire I.L. c. Suisse (requête no. 72939/16)
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante ne repose à ce jour sur aucune base légale. Ainsi, le prononcé d’une telle mesure viole l’art. 5 § 1 CEDH. Lire la suite
La dissolution de la société simple
/dans Droit des sociétés/par Célian HirschATF 146 III 97 | TF, 09.12.2019, 4A_328/2019* avec note
Lorsque l'actif social d'une société simple ne suffit pas pour restituer tous les apports, y compris ceux en industrie, la société simple a fait une perte qui doit être répartie à parts égales entre les associés, sauf convention contraire. Lire la suite