ATF 146 II 150 | TF, 26.07.2019, 2C_653/2018* avec note
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45'000 comptes bancaires détenus par des clients d'UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010. Lire la suite
Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par Tobias SievertTAF, 02.10.2019, A-3764/2017 avec note
Un recours ne peut être formé au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, cela signifie que le recourant (en sa qualité de personne concernée) ne saurait solliciter que des tiers matériellement concernés par la procédure d’assistance soient informés de ladite procédure. Lire la suite
Le calcul de la valeur litigieuse en cas d’appel en cause
/dans Procédure civile/par Noémie ZuffereyATF 145 III 506 | TF, 08.10.2019, 4A_190/2019* avec note
Pour atteindre la valeur litigieuse minimale devant le Tribunal fédéral, on ne peut pas additionner la valeur litigieuse des conclusions principales et celle des conclusions prises dans le cadre de l’appel en cause. Lire la suite
Arbitrage international, mainlevée de l’opposition et compensation
/dans LP/par Célian HirschTF, 25.10.2019, 5A_877/2018 avec note
Le débiteur qui aurait pu invoquer la compensation dans la procédure ayant conduit au titre de mainlevée définitive ne peut plus l'invoquer dans la procédure de mainlevée. Lire la suite
Affaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de renseignements avec la France
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 146 II 150 | TF, 26.07.2019, 2C_653/2018* avec note
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45'000 comptes bancaires détenus par des clients d'UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010. Lire la suite
La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public
/dans Procédure pénale/par Vinciane FarquetATF 146 IV 76 | TF, 13.11.2019, 6B_307/2019* avec note
Seules les prétentions uniquement fondées sur le droit civil constituent des « prétentions civiles » au sens de l’art. 81 al. 1 lit. b ch. 5 LTF. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique assume exclusivement une responsabilité fondée sur du droit public, la partie plaignante ne peut se prévaloir de cet article pour justifier sa qualité pour recourir. Lire la suite