ATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
La prescription lors d’un dommage différé (arrêt 1/2)
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Simone SchürchATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
Le cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l’art. 243 al. 2 CPC
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 146 III 63 | TF, 04.11.2019, 4A_182/2019*
Un cumul d’actions au sens de l’art. 90 CPC est possible même lorsque les prétentions regroupées ont préalablement été invoquées dans deux procédures de conciliation distinctes. Les litiges concernant la consignation de loyer soumis à la procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 2 lit. c CPC englobent toutes les prétentions liées à des défauts de la chose louée invoquées dans le cadre d’une procédure de consignation. Lire la suite
La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTAF, 11.09.2019, A-1538/2018 avec note
Même si une personne habilitée à recourir n'est pas formellement notifiée de l'existence de la procédure alors qu'elle aurait dû l'être (cf. art. 19 al. 2 LAAF), cette personne peut être considérée comme ayant été valablement notifiée de fait en raison des liens étroits qu'elle entretient avec le contribuable concerné, lui-même notifié en bonne et due forme. Lire la suite
La résiliation d’un bail en raison de la sous-location sur Airbnb
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 26.09.2019, 4A_140/2019 avec note
La locataire qui cesse de mettre son appartement en location sur Airbnb quelques jours après la protestation écrite du bailleur ne peut pas voir son bail résilié de manière immédiate. Lire la suite
La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 409 | TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* avec note
La responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait, régie par les art. 14 s. LVF, doit s'apprécier à l'aune de la prestation mise en cause. Un accident de la circulation, dans le cadre d'une prestation de transport relevant du droit du mandat, ne constitue ainsi pas en tant que tel une violation contractuelle au sens de la LVF . Lire la suite