TF, 24.02.2026, 1C_436/2024* avec note
i. Un périmètre de protection d’un site construit, fondé sur la proximité à un objet protégé, peut être qualifié de zone à protéger au sens de l’art. 18a al. 2 let. b LAT.
ii. Lorsqu’une installation solaire est projetée dans une zone à protéger (art. 18a al. 2 let. b LAT), le privilège matériel en faveur de l’énergie solaire (art. 18a al. 4 LAT) ne s’applique pas. Partant, les autorités n’ont pas à accorder la priorité à l’utilisation de l’énergie solaire au détriment de l’intégration du projet dans un milieu bâti sensible. Lire la suite
Les installations solaires en zone à protéger (art. 18a al. 2 let. b LAT)
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 24.02.2026, 1C_436/2024* avec note
i. Un périmètre de protection d’un site construit, fondé sur la proximité à un objet protégé, peut être qualifié de zone à protéger au sens de l’art. 18a al. 2 let. b LAT.
ii. Lorsqu’une installation solaire est projetée dans une zone à protéger (art. 18a al. 2 let. b LAT), le privilège matériel en faveur de l’énergie solaire (art. 18a al. 4 LAT) ne s’applique pas. Partant, les autorités n’ont pas à accorder la priorité à l’utilisation de l’énergie solaire au détriment de l’intégration du projet dans un milieu bâti sensible. Lire la suite
L’appel d’offres sur invitation à l’épreuve de l’art. 2 al. 7 LMI
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 20.02.2026, 2C_301/2025
La transmission de l’exploitation d’un monopole communal à des entreprises privées doit, en principe, faire l’objet d’une procédure ouverte (art. 2 al. 7 LMI). Le recours à une procédure sur invitation constitue une restriction à l’accès au marché et n’est admissible qu’aux conditions strictes prévues par l’art. 3 LMI, indépendamment des possibilités offertes par l’AIMP. Lire la suite
Le contrat avec soi-même par la voix prépondérante du président du conseil d’administration
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonCJ GE, 18.03.2026, ACJC/535/2026 avec note
La décision du conseil d’administration par laquelle l’administrateur président s’octroie un bonus grâce à sa voix prépondérante afin d’outrepasser l’opposition du second administrateur constitue un contrat avec soi-même. Cette décision est nulle dès lors qu’elle risque de léser les intérêts de la société et que l’assemblée générale ne l’a pas approuvée. Lire la suite
La confiscation du profit de la vente de produits lors de promotions illicites
/dans Droit pénal/par Ismaël Boubrahimi et Célian HirschTF, 12.11.2025, 6B_193/2025 avec note
Le profit réalisé par la vente de produits mis en avant par des promotions trompeuses se trouve en causalité adéquate avec la promotion illicite et peut donc faire l’objet d’une confiscation. Dans ce contexte, l’estimation du produit de l’infraction (art. 70 al. 5 CP) peut se fonder sur une proportion de l’EBITDA. Lire la suite
La mise sous scellés du téléphone portable d’un médecin non prévenu
/dans Procédure pénale/par Nadia MassonTF, 20.04.2026, 7B_558/2025*
Une personne qui n’a pas le statut de prévenu peut demander une mise sous scellés aux motifs des art. 264 al. 1 let. a-c CPP en invoquant la protection de secrets privés ou de secrets professionnels de tiers, tels que le secret médical. Lire la suite