TF, 20.04.2026, 4A_185/2025* avec note
Lorsqu’une hoirie est locataire de la chose et que l’un de ses membres en est le sous-locataire, le congé notifié par le bailleur principal aux membres de l’hoirie est valable sans notification séparée au conjoint ou au partenaire du sous-locataire, quand bien même le logement servirait de logement de famille. Lire la suite
Le marquage de conformité CE dans le compartiment à piles d’AirTags
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.03.2026, 2C_403/2024*
Faire figurer le marquage de conformité CE dans le compartiment à piles d’AirTags ne remplit pas les exigences légales applicables aux appareils de télécommunication. Le marquage de conformité n’est alors pas suffisamment visible au sens de l’art. 18 al. 2 OIT, interprété à la lumière des dispositions correspondantes du droit européen. Lire la suite
La protection du logement de famille en cas d’hoirie locataire (art. 266n CO)
/dans Droit des contrats/par André Lopes Vilar de OuroTF, 20.04.2026, 4A_185/2025* avec note
Lorsqu’une hoirie est locataire de la chose et que l’un de ses membres en est le sous-locataire, le congé notifié par le bailleur principal aux membres de l’hoirie est valable sans notification séparée au conjoint ou au partenaire du sous-locataire, quand bien même le logement servirait de logement de famille. Lire la suite
La recevabilité de la demande de récusation « en bloc »
/dans Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroTF, 22.04.2026, 4A_604/2025*
Lorsqu’une partie dirige une demande de récusation contre l’ensemble des membres du tribunal, elle doit alléguer les motifs de récusation de façon motivée pour chacune des personnes concernées. Une demande de récusation visant de manière globale et non motivée l’ensemble d’un tribunal ou l’ensemble des juges en fonction est irrecevable. Lire la suite
L’« ultime » prolongation de délai et le délai supplémentaire de l’art. 101 al. 3 CPC
/dans Procédure civile/par Camille de SalisTF, 26.04.2026, 4A_523/2025*
Le fait qu’un tribunal accorde une prolongation de délai pour l’avance de frais en la qualifiant d’« ultime » ne correspond pas à la fixation du délai supplémentaire (délai de grâce) de l’art. 101 al. 3 CPC. Lire la suite
Gérance légale limitée et art. 169 CP : les loyers immobilisés ne constituent pas des valeurs mises sous main de justice
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardTF, 06.02.2026, 6B_913/2024*
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation du gage immobilier, l’immobilisation des loyers résultant d’une gérance légale limitée n’emporte pas saisie au sens de l’art. 169 CP. Lire la suite