TF, 01.04.2026, 1C_500/2025*
La seule invocation d’une violation de l’autonomie communale ne suffit pas à conférer à une commune un intérêt juridiquement protégé lui permettant de contester seule un refus de permis de construire lorsque le maître de l’ouvrage a renoncé à recourir. Elle doit en outre démontrer l’existence d’un intérêt actuel et pratique au recours. Lire la suite
Refus du permis de construire : absence de qualité pour recourir de la commune lorsque le maître de l’ouvrage renonce à recourir
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 01.04.2026, 1C_500/2025*
La seule invocation d’une violation de l’autonomie communale ne suffit pas à conférer à une commune un intérêt juridiquement protégé lui permettant de contester seule un refus de permis de construire lorsque le maître de l’ouvrage a renoncé à recourir. Elle doit en outre démontrer l’existence d’un intérêt actuel et pratique au recours. Lire la suite
Le dies a quo du délai de validité de cinq ans de la zone réservée (art. 27 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 20.04.2026, 1C_311/2025*
Le dies a quo du délai de cinq ans de la zone réservée court dès sa mise à l’enquête publique, dès lors que le droit cantonal y attache déjà une interdiction de construire déployant des effets analogues à ceux de la zone réservée. Lire la suite
Le point de départ du délai pour l’action en consultation selon l’art. 697b CO
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 13.04.2026, 4A_98/2026
Le refus d’une demande de consultation formulée par un actionnaire lors de l’assemblée générale déclenche le délai de 30 jours pour agir au sens de l’art. 697b CO ; la société ne peut se soustraire à son obligation d’accorder le droit de consultation en se prévalant du délai de quatre mois de l’art. 697a al. 2 CO. Lire la suite
Le contrôle concret d’une interdiction cantonale de pratiquer le kitesurf
/dans Droit public/par Yoann Stettler et Sébastien PicardTF, 07.04.2026, 7B_1299/2024
Les art. 3 al. 2 LNI et 54 al. 2ter ONI permettent aux cantons de restreindre la pratique du kitesurf. Une interdiction prévue par un règlement cantonal, justifiée par la protection d’une réserve naturelle et la configuration des lieux, respecte le principe de proportionnalité et ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite
La suspension du délai de congé comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI
/dans Droit public/par Arnaud LambeletTF, 19.03.26, 8C_457/2025*
Lorsqu’un employeur résilie un contrat de travail et que l’employé tombe malade pendant le délai de congé, celui-ci est suspendu si l’incapacité de travail survient avant son échéance (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). La période durant laquelle l’employé reste partie au rapport de travail tout en percevant des indemnités journalières pour cause de maladie compte comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI. Lire la suite