ATF 148 II 25 | TF, 21.12.2021, 2C_43/2020* avec note
Les accords conclus par une entreprise peuvent constituer des accords illicites cloisonnant un certain marché même s’il existe en parallèle des canaux de vente en ligne (p. ex. Amazon), lorsque ceux-ci ne constituent pas une alternative crédible d’approvisionnement pour ses clients. Lire la suite
L’achat de parcelles en zone agricole pour protéger le hibou petit-duc
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 II 385 | TF, 27.10.2021, 2C_1069/2020*
Un « objet » au sens de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR n’a besoin ni d’être digne de protection ni situé en zone protégée pour constituer une exception au principe de l’exploitation personnelle. Il suffit qu’il soit un objet relevant de la protection de la nature. Une espèce animale menacée ainsi que son biotope sont des objets qui relèvent de la protection de la nature au sens de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR. Lire la suite
Désistement d’action et mainlevée définitive
/dans LP, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 30 | TF, 22.10.2021, 5A_383/2020*
Le retrait d’une action en constatation négative de droit (art. 88 CPC) ne constitue pas un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Lire la suite
Le droit de distribution exclusif de livres et la concurrence avec la vente en ligne
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 25 | TF, 21.12.2021, 2C_43/2020* avec note
Les accords conclus par une entreprise peuvent constituer des accords illicites cloisonnant un certain marché même s’il existe en parallèle des canaux de vente en ligne (p. ex. Amazon), lorsque ceux-ci ne constituent pas une alternative crédible d’approvisionnement pour ses clients. Lire la suite
L’acquittement des participants à une manifestation pacifique
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetCPAR, 17.12.2021, AARP/410/2021 et 23.12.2021, AARP/411/2021 avec note
L’art. 11 CEDH s’oppose à la condamnation de manifestant·e·s ayant pris part à une action pacifique sans commettre d’actes répréhensibles ou occasionner de perturbations de la vie quotidienne hors de proportion. Le blocage d’un axe routier secondaire constitue une perturbation proportionnée. Lire la suite
L’interprétation d’un ordre de bourse : acheter un call ou cent calls?
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Célian HirschTF, 12.01.2022, 4A_9/2021 avec note
L’ordre d’achat d’un instrument financier est une manifestation unilatérale de volonté. Si l’ordre d’un client portant sur une opération complexe est imprécis, la banque n’est pas responsable de sa mauvaise exécution. Lire la suite