TF, 26.01.2022, 1B_537/2021
Le transfert des actifs et passifs au sens des art. 69 ss LFus ne confère pas (per se) à la société reprenante la qualité de partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), cette société n’étant qu’indirectement lésée.
Conformément à la jurisprudence, un pareil transfert découle de la volonté des parties. Dès lors, on ne saurait octroyer à la société reprenante la qualité de partie plaignante en vertu de l’art. 121 al. 2 CPP, qui ne règle que les effets du transfert de par la loi de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésées. Aucun motif ne justifie un changement de jurisprudence. Lire la suite
Appel de marge et réalisation des actifs par la banque
/dans Droit pénal/par Ariane LeglerTF, 24.01.2021, 6B_1381/2021 avec note
Une banque ne commet pas de gestion déloyale en reprenant pour son compte et à un prix inférieur au marché les positions d’un client n’ayant pas satisfait aux besoins en marge fixés préalablement dans un contrat execution only de négoce d’options et de futures. Lire la suite
La communication de l’état des charges durant une période de suspension
/dans LP, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 46 | TF, 19.01.2022, 5A_672/2020*
Tout acte de poursuite effectué durant une période de suspension au sens de l’art. 62 LP est nul de plein droit. Lire la suite
La prise en compte des novas entre les MPUC et le divorce
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 148 III 95 | TF, 07.12.2021, 5A_294/2021* avec note
Lorsque des faits nouveaux pertinents pour le prononcé des mesures de protection de l’union conjugale (MPUC) sont invoqués devant l’autorité ayant prononcé lesdites mesures, cette autorité est tenue de les prendre en compte conformément aux art. 229 et 317 CPC, même si ces faits sont postérieurs à l’ouverture d’une procédure de divorce. Lire la suite
La portée et les limites de l’art. 20A LPA/GE
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudTF, 19.10.2021, 2C_444/2021
L'art. 20A LPA/GE ne permet pas aux autorités et juridictions administratives d'ordonner aux parties de garder secrets des éléments dont elles avaient connaissance avant l'ouverture de la procédure ou de l'enquête administrative. Seuls les éléments acquis dans le cadre de ces procédures sont visés. Lire la suite
Transfert de patrimoine durant une procédure pénale : la société reprenante est-elle partie plaignante ?
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniTF, 26.01.2022, 1B_537/2021
Le transfert des actifs et passifs au sens des art. 69 ss LFus ne confère pas (per se) à la société reprenante la qualité de partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), cette société n’étant qu’indirectement lésée.
Conformément à la jurisprudence, un pareil transfert découle de la volonté des parties. Dès lors, on ne saurait octroyer à la société reprenante la qualité de partie plaignante en vertu de l’art. 121 al. 2 CPP, qui ne règle que les effets du transfert de par la loi de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésées. Aucun motif ne justifie un changement de jurisprudence. Lire la suite