ATF 147 IV 465 | TF, 27.08.2021, 6B_336/2021*
Le juge qui veut ordonner une confiscation après le classement d’une procédure en raison du décès du prévenu (art. 319 al. 1 let. d CPP) doit, d’emblée, adresser cette décision aux héritiers du défunt. Il est ainsi nécessaire d’établir leur identité en priorité.
Jusqu’à leur identification, le représentant du défunt reste compétent pour sauvegarder leurs intérêts, en vertu de la procuration signée par le défunt de son vivant. Lire la suite
La validité d’une procuration perdurant au-delà de la mort
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 147 IV 465 | TF, 27.08.2021, 6B_336/2021*
Le juge qui veut ordonner une confiscation après le classement d’une procédure en raison du décès du prévenu (art. 319 al. 1 let. d CPP) doit, d’emblée, adresser cette décision aux héritiers du défunt. Il est ainsi nécessaire d’établir leur identité en priorité.
Jusqu’à leur identification, le représentant du défunt reste compétent pour sauvegarder leurs intérêts, en vertu de la procuration signée par le défunt de son vivant. Lire la suite
Force probante d’une expertise « extérieure » dans une procédure civile
/dans Procédure civile/par Ariane LeglerTF, 13.12.2021, 4A_410/2021 avec note
Lorsqu’une expertise produite dans une procédure civile a été mise en œuvre par une autre autorité dans une autre procédure, l’expertise est dite « extérieure ». À la différence d’une expertise privée, l’expertise « extérieure » a valeur probante et le juge civil doit respecter le droit d’être entendu des parties au sujet de l’expertise. Lire la suite
Le refus de convertir un recours en appel
/dans Procédure civile/par Simone SchürchTF, 27.10.2021, 4D_32/2021 avec note
Une partie n'est pas protégée dans sa bonne foi lorsqu'elle se fie à une mauvaise indication de la voie de droit (in casu recours au lieu de l'appel) si elle aurait pu s'apercevoir de l'erreur par un contrôle sommaire de la voie de droit applicable. Les compétences du magistrat (in casu professeur de procédure civile) ne changent rien à ce résultat. La conversion d'un recours en appel est également exclue dans ces circonstances. Lire la suite
Pas de préjudice irréparable au niveau cantonal : l’intérêt juridiquement protégé suffit
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniTF, 26.11.2021, 1B_485/2021
Les ordonnances du ministère public par lesquelles ce dernier refuse de retirer du dossier des moyens de preuve prétendument inexploitables sont sujettes à recours. Une personne qui souhaite recourir contre une telle ordonnance, conformément à l’art. 393 ss CPP, doit uniquement se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), et non pas d’un préjudice irréparable aux termes de l’art. 93 LTF. Lire la suite
La résolution d’une convention d’arbitrage en raison de l’indigence d’une partie
/dans Arbitrage, Droit des contrats/par Marc GrezellaATF 147 III 586 | TF, 22.09.2021, 4A_166/2021*
L’indigence d’une partie ne constitue pas un juste motif permettant de résoudre une convention d’arbitrage pour vice du consentement, à tout le moins lorsque des mécanismes sont mis en place afin de faciliter l’accès de cette partie à la procédure arbitrale (obiter dictum). Lire la suite