Sébastien Picard, Auteur à LawInside.

A propos de Sébastien Picard

Sébastien Picard est contributeur auprès de LawInside. Titulaire d’un Bachelor bilingue en droit et d’un Master en droit de l’Université de Fribourg, tous deux obtenus magna cum laude, il a complété sa formation par plusieurs stages au sein d’études d’avocats. Il a en outre travaillé auprès du Ministère public de la Confédération dans la division « criminalité économique ». Lauréat du prix du meilleur plaideur au Concours européen des droits de l’homme René Cassin 2024, il s’engage également dans diverses activités bénévoles, en particulier comme fondateur de plusieurs associations.

Publications par Sébastien Picard

La réduction d’une créance contractuelle en raison d’un abus de droit 

25 septembre 2026/dans Droit des contrats/par Sébastien Picard et Célian Hirsch

TF, 24.04.2026, 4A_213/2025, 4A_225/2025 avec note

Lorsqu’une partie exerce abusivement un droit contractuel, le tribunal dispose d’une certaine liberté dans la détermination des conséquences juridiques permettant de corriger les effets de l’abus de droit. Il peut notamment tenir compte, à titre d’indice, d’un mécanisme de réduction prévu par le contrat, quand bien même les conditions d’application de celui-ci ne sont pas réalisées. Lire la suite

Permis à l’essai : la réitération suffit à entraîner la caducité

12 septembre 2026/dans Droit public/par Sébastien Picard

TF, 11.08.2026, 1C_246/2026*

La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite

La protection des secrets d’affaires (art. 156 CPC) lors de l’institution d’un examen spécial (art. 697c ss CO)

23 juillet 2026/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian Hirsch

GR OG, 05.09.2025, ZR2 24 20 avec note

Dans la procédure tendant à l’institution d’un examen spécial, la société ne peut pas opposer ses secrets d’affaires au moyen de l’art. 156 CPC pour administrer une contre-preuve secrète soustraite à la connaissance de l’actionnaire. Leur protection intervient ultérieurement, lors de l’épuration du rapport prévue par l’art. 697g al. 2 CO. Lire la suite

La copie préventive de données avant une mise sous scellés : revirement de jurisprudence

27 juin 2026/dans Procédure pénale/par Sébastien Picard

TF, 23.01.2026, 7B_550/2024* avec note

En présence d’un risque concret de perte de preuves, l’autorité de poursuite pénale peut faire procéder à une copie préventive de données, à condition que cette copie soit effectuée par un expert qui ne soit pas impliqué ultérieurement dans l’enquête pénale. Lire la suite

Le contrôle concret d’une interdiction cantonale de pratiquer le kitesurf

6 juin 2026/dans Droit public/par Yoann Stettler et Sébastien Picard

TF, 07.04.2026, 7B_1299/2024

Les art. 3 al. 2 LNI et 54 al. 2^ter ONI permettent aux cantons de restreindre la pratique du kitesurf. Une interdiction prévue par un règlement cantonal, justifiée par la protection d’une réserve naturelle et la configuration des lieux, respecte le principe de proportionnalité et ne viole pas le droit fédéral. Lire la suite