ATF 147 III 561 |TF, 27.10.2021, 4A_340/2021*
Lorsqu’une fondation de prévoyance est contrôlée par une société dont elle détient des actions, les droits de vote liés à ces actions sont suspendus (art. 659a et 659b CO par analogie), sauf si des mesures organisationnelles garantissent l’indépendance du conseil de fondation. L’actionnaire qui conteste avec succès les décisions irrégulières prises par l’assemblée générale (art. 691 al. 3 et 706 al. 5 CO) peut obtenir non seulement l’annulation des décisions constatées au procès-verbal, mais aussi la validation judiciaire des décisions qui auraient été prises régulièrement (action formatrice), si la véritable issue du vote est claire. Lire la suite
Action en responsabilité contre les organes d’une SA en activité (art. 754 CO) et légitimation active du créancier
/dans Droit des sociétés/par Ariane LeglerATF 148 III 11 | TF, 01.11.2021, 4A_36/2021* avec note
À l’inverse de ce qui vaut en cas de faillite, une SA en activité n’a pas la priorité pour intenter une action en responsabilité contre ses organes sur la base de l’art. 754 CO. L'action individuelle du créancier et/ou de l’actionnaire peut dès lors entrer en concours avec les prétentions de la société. Lire la suite
Le mandat d’administrateur peut-il être prolongé tacitement ?
/dans Droit des sociétés/par Noé LuisoniATF 148 III 69 | TF, 03.12.2021, 4A_496/2021*
Le mandat du conseil d’administration prend fin au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pertinent si pendant cette période aucune assemblée générale ordinaire n’a lieu ou si l’élection des membres du conseil d’administration n’est pas portée à l’ordre du jour lors de l'assemblée générale. Lire la suite
Décisions contestées de l’AG: application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal
/dans Droit des sociétés/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 561 |TF, 27.10.2021, 4A_340/2021*
Lorsqu’une fondation de prévoyance est contrôlée par une société dont elle détient des actions, les droits de vote liés à ces actions sont suspendus (art. 659a et 659b CO par analogie), sauf si des mesures organisationnelles garantissent l’indépendance du conseil de fondation. L’actionnaire qui conteste avec succès les décisions irrégulières prises par l’assemblée générale (art. 691 al. 3 et 706 al. 5 CO) peut obtenir non seulement l’annulation des décisions constatées au procès-verbal, mais aussi la validation judiciaire des décisions qui auraient été prises régulièrement (action formatrice), si la véritable issue du vote est claire. Lire la suite
La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
/dans Droit civil, Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 21 | TF, 13.09.2021, 5A_568/2020*
Le non-paiement par un époux d’une avance de frais judiciaires en faveur de l’autre époux (provisio ad litem) ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande en divorce. Lire la suite
La complicité en matière de droit de la concurrence
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 182 | TF, 08.12.2021, 2C_148/2018*
La procédure applicable en matière de droit de la concurrence est une procédure administrative, à laquelle le droit pénal administratif n’est pas applicable. Il est ainsi impossible d’être complice d’une infraction de restriction illicite à la concurrence. Lire la suite