ATF 150 IV 470 | TF, 06.09.2024, 7B_158/2023* avec note
L’établissement de faits en lien avec des litiges pendants ou imminents relève de l’activité typique de l’avocat·e. Par conséquent, cette activité est couverte par le secret professionnel. En outre, la remise, même volontaire, d’informations à une autorité tierce – in casu la FINMA – en vertu d’une obligation de collaborer, ne saurait faire perdre le caractère secret de celles-ci. Lire la suite
La qualification d’un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardATF 150 IV 213 | TF, 18.03.2024, 6B_17/2022*
Dans la qualification d'un cas objectivement grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le produit stupéfiant provenant de plusieurs transactions juridiquement indépendantes doit être pris en compte dans son ensemble. La jurisprudence développée sous l’ancien droit reste applicable. Lire la suite
La scission des débats d’appel et le changement de composition du tribunal
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 13.09.2024, 6B_460/2024, 6B_508/2024*
Lorsque la composition du tribunal change entre les deux parties des débats d’appel, les débats doivent en principe être répétés dans leur intégralité. Lire la suite
Le travailleur occupé en Suisse au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 V 454 | TF, 12.08.2024, 8C_75/2024*
Pour admettre qu’un travailleur soit « occupé en Suisse » au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA, il ne suffit pas que seul le résultat du travail y ait été obtenu. Ainsi, un travailleur qui n’a jamais exercé son activité en Suisse pour le compte d’une société y ayant son siège n’est pas assuré obligatoirement au sens de la LAA.
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L’établissement des faits comme activité typique de l’avocat·e
/dans Droit public, Procédure pénale/par Ismaël BoubrahimiATF 150 IV 470 | TF, 06.09.2024, 7B_158/2023* avec note
L’établissement de faits en lien avec des litiges pendants ou imminents relève de l’activité typique de l’avocat·e. Par conséquent, cette activité est couverte par le secret professionnel. En outre, la remise, même volontaire, d’informations à une autorité tierce – in casu la FINMA – en vertu d’une obligation de collaborer, ne saurait faire perdre le caractère secret de celles-ci. Lire la suite
La compétence du juge unique pour le prononcé d’une expulsion et d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP)
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 IV 447 | TF, 04.09.2024, 6B_1377/2023*
L’examen du respect de la limite maximale de deux ans de peine privative de liberté s’agissant de la compétence du juge unique (art. 19 al. 2 let. b CPP) ne doit pas se fonder sur l'ensemble des sanctions. La compétence du juge unique dépend uniquement de la durée de la peine privative de liberté requise ou prononcée. Elle s'étend donc également au prononcé d'une expulsion. Lire la suite