ATF 151 II 120 | TF, 19.08.2024, 9C_673/2023*
Une taxation d’office qui est augmentée d’année en année et dans des proportions de plus en plus massives, sans rapport avec la capacité économique du contribuable, peut être entachée de nullité. Tel est en particulier le cas lorsque la taxation d’office s’écarte délibérément et arbitrairement de la capacité économique du contribuable, respectivement lorsqu'elle revêt un caractère essentiellement punitif. Lire la suite
Le principe « ne bis in idem » et l’exigence de la forme écrite comme règle de validité du séquestre
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroTF, 03.10.2024, 7B_455/2023*
L’effet du principe « ne bis in idem » d’un acquittement partiel entré en force ne se rapporte qu'aux faits concrètement concernés par l'acquittement partiel, mais pas à l'accusation portée simultanément. En outre, l'obligation du ministère public de confirmer par voie d’ordonnance écrite le séquestre ordonné oralement constitue une condition de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite
La nullité de la taxation d’office
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 151 II 120 | TF, 19.08.2024, 9C_673/2023*
Une taxation d’office qui est augmentée d’année en année et dans des proportions de plus en plus massives, sans rapport avec la capacité économique du contribuable, peut être entachée de nullité. Tel est en particulier le cas lorsque la taxation d’office s’écarte délibérément et arbitrairement de la capacité économique du contribuable, respectivement lorsqu'elle revêt un caractère essentiellement punitif. Lire la suite
La prise en compte de la durée du viol pour la fixation de la peine
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 18.09.2024, 6B_612/2024* avec note
La courte durée d’un viol ne doit pas être prise en compte comme circonstance atténuante (art. 47 CP). Lire la suite
La légitimation active pour demander l’indemnité prévue par l’art. 429 al. 3 CPP
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 01.10.2024, 7B_654/2024*
Le nouvel art. 429 al. 3 CPP vise à ce que l’indemnité accordée parvienne effectivement et exclusivement au défenseur. Le défenseur, mais également le prévenu, sont compétents pour contester la décision fixant l’indemnité. Lire la suite
Les voies de recours lors de la fixation du traitement d’un·e juge cantonal·e
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 151 I 93 | TF, 22.08.2024, 1C_668/2023*
S’agissant de la fixation de son traitement, un·e juge cantonal·e doit bénéficier d’une voie de recours auprès d’une autorité judiciaire sur le plan cantonal (cf. art. 29a Cst.). Lire la suite