ATF 150 II 513 | TF, 17.06.2024, 1C_54/2024*
i) L’acquisition de la nationalité suisse par l’un·e des conjoint·e·s par naturalisation ordinaire après le mariage ne permet pas à l’autre conjoint·e de bénéficier de la naturalisation facilitée (art. 21 al. 1 et 3 a contrario LN).
ii) Le ou la conjoint·e d’une personne dont la naturalisation facilitée obtenue grâce à une précédente union est annulée pour cause de fraude après le second mariage ne peut déposer une demande de naturalisation facilitée. Les conditions de l’art. 21 al. 1 LN ne sont pas remplies, la personne dont la naturalisation est annulée n’étant pas considérés comme suisse au moment du mariage. Lire la suite
La computation des délais exprimés en mois
/dans Procédure civile/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 367 | TF, 13.08.2024, 5A_691/2023*
Les délais exprimés en mois commencent à courir le jour même de leur évènement déclencheur. En particulier, l’art. 142 al. 2 CPC doit être interprété en ce sens que le « jour où [le délai] a commencé à courir » n’est pas déterminé par l’art. 142 al. 1 CPC, mais se réfère au jour de l’élément déclencheur. Lire la suite
Le consentement à une clause d’arbitrage et la sentence incompatible avec l’ordre public matériel
/dans Arbitrage/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 53 | TF, 05.09.2024, 4A_136/2024*
Lorsqu'elle n'a pas signé de document renvoyant directement ou indirectement à une clause d'arbitrage, une athlète peut, suivant les circonstances, manifester son acceptation de la compétence du TAS par son comportement en procédure. En outre, le fait de ne pas opérer de distinction entre les jeunes athlètes et les autres athlètes en matière de sanctions antidopage n’est pas incompatible avec l'ordre public matériel. Lire la suite
Les effets de l’annulation d’une naturalisation facilitée
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 150 II 513 | TF, 17.06.2024, 1C_54/2024*
i) L’acquisition de la nationalité suisse par l’un·e des conjoint·e·s par naturalisation ordinaire après le mariage ne permet pas à l’autre conjoint·e de bénéficier de la naturalisation facilitée (art. 21 al. 1 et 3 a contrario LN).
ii) Le ou la conjoint·e d’une personne dont la naturalisation facilitée obtenue grâce à une précédente union est annulée pour cause de fraude après le second mariage ne peut déposer une demande de naturalisation facilitée. Les conditions de l’art. 21 al. 1 LN ne sont pas remplies, la personne dont la naturalisation est annulée n’étant pas considérés comme suisse au moment du mariage. Lire la suite
L’existence d’un cas de préemption en cas d’amitié entre le vendeur et l’acheteur
/dans Droit des contrats/par Arnaud LambeletATF 150 III 310 | TF, 19.08.2024, 5A_927/2023* avec note
Certaines ventes d’immeubles ne constituent pas des cas de préemption en raison des relations personnelles qui existent entre vendeur et acheteur. Toutefois, tel est uniquement le cas lorsque les relations personnelles ont exercé une influence déterminante sur la vente ; la simple existence d’une amitié entre le vendeur et l’acheteur ne suffit pas à elle seule pour écarter le cas de préemption. Lire la suite
Extension d’une clause d’arbitrage à un Etat nouvellement constitué
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 149 III 431 | TF, 07.08.2023, 4A_575/2022* avec note
Un Etat qui accède à l'indépendance dans le cadre d'une succession (partielle) de droit international public peut, à certaines conditions, être lié par une convention d'arbitrage conclue par l'Etat précédent Lire la suite