ATF 151 IV 175 | TF, 15.11.2024, 7B_950/2024, 7B_976/2024 avec note
Les détenteurs d'un autre secret au sens de l'art. 173 al. 2 CPP ne disposent pas du droit de refuser de témoigner. Par conséquent, tous les autres secrets de l'art. 173 al. 2 CPP - notamment les secrets d'affaires ainsi que le secret bancaire - ne permettent jamais d'obtenir une mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP cum 264 CPP (précision de la jurisprudence). Lire la suite
Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF
/dans Droit public, Responsabilité civile/par Sébastien PicardATF 151 II 245 | TF, 25.09.2024, 2C_1016/2022* avec note
Un père de famille ayant vu sa femme enceinte de 6 mois souffrir pendant plusieurs heures sans aide médicale lors d’une interpellation par les gardes-frontière suisses, ensuite de quoi son enfant est mort-né, est directement touché dans sa personnalité. Il obtient une réparation morale de CHF 1’000. Lire la suite
La qualité pour recourir du Ministère public sur la validité d’une plainte pénale
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 151 IV 98 | TF, 21.11.2024, 6B_696/2023
L’art. 81 al. 1 lit. b ch. 3 LTF empêche le Ministère public de recourir par-devant le Tribunal fédéral sans un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt n’est pas donné lorsque le recours du Ministère public porte sur la validité de la plainte pénale. Lire la suite
Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP, précision de la jurisprudence)
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 151 IV 175 | TF, 15.11.2024, 7B_950/2024, 7B_976/2024 avec note
Les détenteurs d'un autre secret au sens de l'art. 173 al. 2 CPP ne disposent pas du droit de refuser de témoigner. Par conséquent, tous les autres secrets de l'art. 173 al. 2 CPP - notamment les secrets d'affaires ainsi que le secret bancaire - ne permettent jamais d'obtenir une mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP cum 264 CPP (précision de la jurisprudence). Lire la suite
La demande de non-divulgation de la poursuite en cas de paiement effectué avant le commandement de payer
/dans LP/par Johann MeletTF, 5A_245/2024, 29.08.2024*
Lorsque la dette d’un débiteur poursuivi est payée avant la notification du commandement de payer, la demande de non-divulgation de la poursuite à des tiers en vertu de l’art. 8a al. 3 let. d LP doit être accordée par l’office des poursuites. Lire la suite
La compétence du tribunal pour la provisio ad litem
/dans Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 282 | TF, 21.11.2024, 5A_435/2023*
Dans une procédure de divorce, une fois qu’il est saisi de la cause, le tribunal de deuxième instance est compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles et en particulier sur la provisio ad litem (art. 276 CPC). Le droit cantonal ne peut pas prévoir un système différent. Lire la suite