TF, 16.01.2025, 1C_426/2024
Le préjudice découlant de l’inexécution d’obligations contractuelles constitue un intérêt de fait, de nature économique, insuffisant à fonder un intérêt digne de protection de tiers à demander l’annulation d’une décision administrative. Lire la suite
L’atteinte à des droits et obligations du fait d’une ordonnance administrative
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 15.01.2025, 2C_1007/2022
Une ordonnance ou pratique administrative ne porte atteinte à des droits et obligations au sens de l’art. 25a PA que si elle affecte la situation individuelle du justiciable avec un certain niveau de gravité. Un désavantage potentiel ou négligeable demeure insuffisant à cet égard. Lire la suite
La demande de révision suite à la condamnation de la Suisse par la CourEDH dans l’affaire Jann-Zwicker et Jann
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Camille de SalisTF, 19.02.2025, 4F_22/2024 avec note
Le Tribunal fédéral admet la demande de révision (art. 122 LTF) des requérants ayant obtenu gain de cause devant la CourEDH dans l’affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (dies a quo du délai de prescription absolu et dommages différés en lien avec l’amiante). Il renvoie la cause à l’instance inférieure pour nouvel examen. Lire la suite
L’intérêt de tiers à contester une mesure administrative
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 16.01.2025, 1C_426/2024
Le préjudice découlant de l’inexécution d’obligations contractuelles constitue un intérêt de fait, de nature économique, insuffisant à fonder un intérêt digne de protection de tiers à demander l’annulation d’une décision administrative. Lire la suite
Les voies de droit ouvertes en matière de preuve à futur
/dans Procédure civile/par Johann MeletATF 151 III 287 | TF, 27.12.2024, 4A_609/2023*
Lorsqu’une procédure de preuve à futur arrive à son terme, la décision par laquelle le juge statue sur les frais et dépens et raye la cause du rôle doit être attaquée par la voie du recours (art. 319 let. b ch. 2 CPC) et non par un appel (art. 308 ss CPC). Lire la suite
Respect des clauses de réclamation et interruption de causalité: Le Tribunal fédéral se montre intransigeant
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 08.01.2025, 4A_610/2023 avec note
En cas d'ordre frauduleux et en dehors des cas de banque restante, le défaut de réclamation du client dans le délai convenu contractuellement représente une faute concomitante qui interrompt la causalité entre le dommage subi et la faute grave de la banque. Lire la suite