TF, 11.09.2024, 4A_145/2024*
L’indemnisation du gain réalisé par une violation de droits d’auteur dépend de la bonne foi de l’auteur de l’atteinte. Si ce dernier savait ou devait savoir qu’il portait atteinte à des droits d’auteur, une action en remise de gain (art. 423 CO) ou en responsabilité civile (art. 41 CO) pourraient être ouvertes. En revanche, si l’auteur de l’atteinte ignorait de bonne foi l’illicéité de ses actes, seule une action en enrichissement illégitime serait ouverte. Lire la suite
Les conditions de la détention avant jugement fondée sur un risque simple de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP)
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerTF, 19.11.2024, 7B_1035/2024*
Suite à l’entrée en vigueur de la révision du CPP, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence relative à l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Un prévenu ne peut être placé en détention avant jugement en raison d’un risque simple de récidive que s’il a été auparavant condamné pour au moins deux infractions du même genre dans des décisions passées en force. Lire la suite
La renonciation au versement d’indemnités forfaitaires (art. 89b LAsi)
/dans Droit public/par Yoann StettlerATF 150 II 294 | TF, 22.02.2024, 2C_692/2022*
Des impératifs médicaux entraînant l’inexécution d’un transfert Dublin par un canton doivent être dûment établis pour être admis comme motifs justificatifs au sens de l’art. 89b LAsi. A défaut, le SEM est fondé à suspendre le versement de subventions fédérales et à en demander le remboursement. Lire la suite
L’indemnisation du gain réalisé par une violation de droits d’auteur
/dans Propriété intellectuelle/par Johann MeletTF, 11.09.2024, 4A_145/2024*
L’indemnisation du gain réalisé par une violation de droits d’auteur dépend de la bonne foi de l’auteur de l’atteinte. Si ce dernier savait ou devait savoir qu’il portait atteinte à des droits d’auteur, une action en remise de gain (art. 423 CO) ou en responsabilité civile (art. 41 CO) pourraient être ouvertes. En revanche, si l’auteur de l’atteinte ignorait de bonne foi l’illicéité de ses actes, seule une action en enrichissement illégitime serait ouverte. Lire la suite
La demande d’autorisation d’une manifestation dans le cadre du WEF 2023
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 151 I 257 | TF, 08.10.2024, 1C_28/2024*
En refusant totalement le passage par une route cantonale d’une manifestation contre le WEF 2023, les autorités grisonnes ont violé la liberté d’opinion (art. 16 Cst) et la liberté de réunion (art. 22 Cst) du recourant.
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Les actes interruptifs de la prescription sous l’ancien droit pénal
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Arnaud LambeletTF, 01.10.2024, 7B_915/2024* avec note
Sous l’ancien droit pénal, tout acte des autorités pénales qui a pour vocation de faire avancer la procédure peut interrompre la prescription, même s’il n’est pas dirigé contre l’auteur de façon directe et personnelle et/ou si celui-ci n’est pas encore identifié (art. 72. al. 2 aCP). En l’absence d’une prescription de l’action pénale, le prévenu demeure fortement soupçonné et peut se voir placé en détention provisoire (art. 221 al. 1 let. a CPP). Lire la suite