ATF 151 I 62 | TF, 23.07.2024, 2C_157/2023*
Le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte au droit à la vie privée protégée par l’art. 8 CEDH, en particulier lorsque ce statut engendre des désavantages concrets en raison du jeune âge ou de la situation personnelle de l'individu. Si la personne concernée est par ailleurs bien intégrée et qu’un renvoi ne peut être envisagé dans un avenir proche, elle a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Lire la suite
L’influence de la perte de la nationalité suisse du mari sur celle de son épouse
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 II 225 | TF, 08.10.2024, 1C_648/2023*
La perte de la nationalité suisse en raison du défaut d’annonce ensuite de la naissance à l’étranger s’étend également à l’épouse ayant acquis la nationalité suisse par mariage à condition qu’elle ne devienne pas apatride. Lire la suite
L’atteinte à la paix des morts commise par omission
/dans Droit pénal/par Ismaël BoubrahimiATF 150 IV 389 | TF, 16.07.2024, 6B_83/2024* avec note
L’omission d’annoncer un décès peut constituer une atteinte à la paix des morts (art. 262 CP) lorsque le droit cantonal impose une obligation correspondante visant à protéger la paix sociale (cf. art. 11 al. 2 let. a CP). Lire la suite
L’interdiction de la prostitution dans un certain périmètre
/dans Droit public/par Sébastien PicardATF 151 I 165 | TF, 06.09.2024, 2C_474/2023*
L'instauration, dans un règlement communal, d’un périmètre automatique et absolu de 100 mètres autour de zones protégées interdisant totalement la prostitution de salon est disproportionnée et viole la liberté économique (art. 27 Cst.). Faute de pouvoir l’interpréter de manière conforme au droit supérieur, ce périmètre d’exclusion est annulé.
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Une autorisation de séjour accordée sur la base de l’art. 8 CEDH à une écolière syrienne
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 62 | TF, 23.07.2024, 2C_157/2023*
Le statut d’admis provisoire peut, dans certaines situations, porter atteinte au droit à la vie privée protégée par l’art. 8 CEDH, en particulier lorsque ce statut engendre des désavantages concrets en raison du jeune âge ou de la situation personnelle de l'individu. Si la personne concernée est par ailleurs bien intégrée et qu’un renvoi ne peut être envisagé dans un avenir proche, elle a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Lire la suite
Le contrôle judiciaire de la planification des transports publics (art. 86 al. 3 LTF)
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 151 I 187 | TF, 11.10.2024, 2C_302/2023*, 2C_309/2023*
La décision en matière de planification des transports publics ne revêt pas un caractère politique prépondérant au sens de l’art. 86 al. 3 LTF. Elle doit ainsi pouvoir faire l’objet d’un contrôle judicaire au niveau cantonal. Lire la suite