TF, 29.08.2024, 2C_682/2023* avec note
La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers. Lire la suite
La FINMA peut faire du naming and shaming « indirect »
/dans Droit bancaire/par Célian HirschTF, 29.08.2024, 2C_682/2023* avec note
La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers. Lire la suite
Le point de départ du délai pour intenter une action en libération de dette
/dans LP/par Johann MeletATF 150 III 400 | TF, 25.06.2024, 4A_61/2023*
Le délai de 20 jours pour intenter une action en libération de dette commence dès la notification du dispositif de mainlevée provisoire au débiteur, et non à partir de la notification de la décision motivée. Lire la suite
L’inexploitabilité des déclarations violant le droit de participation du prévenu (art. 147 al. 1 CPP)
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerATF 150 IV 345 | TF, 05.06.2024, 6B_92/2022*
Lorsque le droit de participation du prévenu (art. 147 al. 1 CPP) a été violé lors d’une première audition, une audition postérieure respectant son droit de participation ne rend pas les précédentes déclarations exploitables (art. 147 al. 4 CPP). Lire la suite
Le droit à une assistance personnelle et à son financement à l’EPFZ
/dans Droit public/par Florence PerroudATF 151 I 73 | TF, 20.09.2024, 2C_248/2023*
Un étudiant en master en sciences naturelles de l'environnement à l’EPFZ souffrant de troubles cognitifs ne bénéficie pas d’un droit à une assistance personnelle et à son financement. Lire la suite
Le droit aux relations personnelles avec l’enfant en faveur de tiers (art. 274a CC)
/dans Droit civil/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 160 | TF, 14.10.2024, 5A_359/2024*
L’art. 274a CC n'exclut pas, si des circonstances particulières le justifient, de prévoir des modalités d'exercice du droit de visite en faveur d'un tiers correspondant à celles du droit de visite usuel accordé en pratique par les tribunaux aux parents d'un enfant. Lire la suite