ATF 151 III 16 | TF, 30.07.2024, 4A_75/2022*
La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le rendement net admissible des fonds propres s’applique au rendement admissible pour le calcul d’une hausse de loyer motivée par des investissements à plus-value. Partant, le calcul du rendement de l’investissement à plus-value se fonde sur un rendement de 2% en sus du taux hypothécaire de référence (si celui-ci est inférieur ou égal à 2%). Lire la suite
La violation de l’art. 29 LLCA
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 151 II 271 | TF, 06.11.2024, 2C_144/2024*
Avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre un·e avocat·e ressortissant·e d’un État membre de l’UE ou de l’AELE exerçant de manière permanente en Suisse sous son titre d’origine, l’autorité de surveillance doit informer l’autorité compétente de l’État de provenance en application de l’art. 29 LLCA. La violation de cette disposition n’entraîne toutefois pas la nullité de la décision en cause, mais son annulation. Lire la suite
La publication d’un article diffamatoire rédigé par un tiers en tant qu’acte pénalement répréhensible
/dans Droit pénal/par Simone SchürchATF 150 IV 433 | TF, 08.07.2024, 6B_1033/2023*
Le responsable d’un blog online qui publie un article diffamatoire reçu par un tiers sans vérifier la pertinence des propos y contenus se rend coupable de défaut d’opposition à une publication constituant une infraction prévue à l’art. 322bis CP. Lire la suite
La reconnaissance des mesures provisionnelles ordonnées ex parte
/dans LDIP, LP/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 345 | TF, 12.08.2024c 5A_94/2024*
Les mesures provisionnelles ordonnées ex parte sont susceptibles d’être reconnues et exécutées selon les art. 32 ss CL lorsque leur reconnaissance est requise au terme d’une procédure d’opposition contradictoire respectant le droit d’être entendue de la partie contre laquelle elles sont prononcées. Lire la suite
La fixation de la sûreté pour les frais non couverts par la masse en faillite (art. 230 al. 2 LP)
/dans LP/par André Lopes Vilar de OuroTF, 06.11.2024, 5A_376/2024*
Les frais de réalisation des objets mis en gage ne doivent pas être couverts par la masse en faillite. Ils ne font pas partie des frais non couverts par la masse au sens de l'art. 230 al. 2 LP et ne doivent donc pas être pris en compte lors de la fixation du montant de la sûreté. Lire la suite
La hausse de loyer admissible suite à la rénovation d’un appartement
/dans Droit des contrats/par Margaux CollaudATF 151 III 16 | TF, 30.07.2024, 4A_75/2022*
La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le rendement net admissible des fonds propres s’applique au rendement admissible pour le calcul d’une hausse de loyer motivée par des investissements à plus-value. Partant, le calcul du rendement de l’investissement à plus-value se fonde sur un rendement de 2% en sus du taux hypothécaire de référence (si celui-ci est inférieur ou égal à 2%). Lire la suite