ATF 151 I 32 | TF, 20.02.2025, 1C_236/2024*
En matière de référendum financier, le principe de l’unité de la matière implique qu’un projet financier ne peut porter sur des objets distincts, sauf s’ils sont interdépendants ou s’ils poursuivent un objectif commun créant un lien matériel étroit entre eux. Lorsque des infrastructures ferroviaires et routières sont étroitement liées, une planification d’ensemble peut s'avérer nécessaire. Il y a lieu de déterminer la part de chacun des objets et d’examiner si le seuil pertinent déclenchant l’obligation de référendum est atteint pour une partie du projet. Lire la suite
Le refus de reconnaissance de l’association d’étudiants Zofingue par l’UNIL et l’EPFL
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 337 | TF, 25.03.2025, 2C_441/2024*, 2C_72/2024
Au vu de l’importance actuelle accordée à l’égalité des sexes, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et considère que, dans le cadre de l’octroi de la reconnaissance d’une association d’étudiant·e·s par une haute école, le principe d’égalité des sexes (art. 8 Cst.) prime la liberté d’association (art. 23 Cst.) lorsqu’il n’existe pas de lien objectif entre le but de l’association et l’exclusion d’un sexe. (Revirement de jurisprudence) Lire la suite
Le droit du prévenu en détention à communiquer avec son défenseur par téléphone
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerTF, 19.03.2025, 7B_1295/2024*
L’art. 235 al. 4 CPP confère à la personne détenue un droit à communiquer par téléphone avec son défenseur. Il est admissible de fixer des heures d’appel ou de limiter le nombre et la durée de ceux-ci. Lire la suite
Le concours idéal entre tentative d’assassinat (art. 112 CP) et infraction à l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens)
/dans Droit pénal/par Yoann StettlerATF 151 IV 1 | TF, 20.02.2025, 6B_184/2024
Les biens juridiquement protégés par l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens) et l’art. 112 CP ne se recoupent pas entièrement. La première norme protège la sécurité publique tandis que la seconde protège la vie. Dès lors qu’aucune des deux infractions ne saisit à elle seule tous les aspects du comportement adopté par l’auteur, elles peuvent entrer en concours idéal. Lire la suite
La soumission d’un projet ferroviaire et routier au référendum obligatoire
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 32 | TF, 20.02.2025, 1C_236/2024*
En matière de référendum financier, le principe de l’unité de la matière implique qu’un projet financier ne peut porter sur des objets distincts, sauf s’ils sont interdépendants ou s’ils poursuivent un objectif commun créant un lien matériel étroit entre eux. Lorsque des infrastructures ferroviaires et routières sont étroitement liées, une planification d’ensemble peut s'avérer nécessaire. Il y a lieu de déterminer la part de chacun des objets et d’examiner si le seuil pertinent déclenchant l’obligation de référendum est atteint pour une partie du projet. Lire la suite
Le risque de récidive qualifié en cas d’infraction à la LStup (art. 221 al. 1bis CPP)
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardATF 151 IV 277 | TF, 04.03.2025, 7B_136/2025*
En principe, les infractions en matière de stupéfiants ne sauraient justifier un risque de récidive qualifié, faute d’atteinte immédiate à des biens juridiques de haute valeur du consommateur de stupéfiants. Toutefois, si une telle atteinte est établie dans un cas concret, ce risque peut être retenu. Lire la suite