TF, 28.04.2025, 4A_388/2024
En fonction des circonstances, il n’est pas arbitraire de considérer qu’un·e psychiatre et un·e psychologue n’ont pas eu la volonté de se lier par un contrat de travail, mais ont trouvé un accord pour des raisons liées à la prise en charge de psychothérapies déléguées par l’assurance-maladie. Lire la suite
La constitutionnalité de la compétence d’approbation des décisions cantonales du SEM
/dans Droit public/par Simon PfefferléATF 151 I 382 | TF, 19.03.2025, 2C_681/2023* avec note
L’art. 99 al. 2 LEI accorde au SEM la compétence de refuser l’approbation des décisions des autorités cantonales, y compris des autorités judiciaires de recours. Dans cette dernière hypothèse, l’art. 99 al. 2 LEI viole le droit constitutionnel à la séparation des pouvoirs car il fait du SEM une quasi-autorité de surveillance des tribunaux cantonaux. Pour le surplus, l’art. 99 al. 2 LEI respecte la CEDH. Partant, l’art. 190 Cst. impose au Tribunal fédéral et aux autres autorités de l’appliquer malgré son inconstitutionnalité. Lire la suite
Le consentement et la traite d’êtres humains (art. 182 CP)
/dans Droit pénal/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 IV 265 | TF, 07.04.2025, 6B_296/2024*
Le consentement de la victime n'exclut la commission de l'infraction que s'il a été donné en toute liberté et en toute connaissance de ses effets. L'examen de la validité du consentement de la victime doit porter sur le moment où la victime a été enrôlée. Partant, les éléments de fait intervenus postérieurement ne sont pas déterminants. Lire la suite
L’interprétation du contrat liant un·e psychiatre et un·e psychothérapeute délégué·e
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 28.04.2025, 4A_388/2024
En fonction des circonstances, il n’est pas arbitraire de considérer qu’un·e psychiatre et un·e psychologue n’ont pas eu la volonté de se lier par un contrat de travail, mais ont trouvé un accord pour des raisons liées à la prise en charge de psychothérapies déléguées par l’assurance-maladie. Lire la suite
La poursuite en réalisation d’un gage immobilier à l’encontre d’une succession non partagée (art. 49 LP)
/dans LP/par Inès DrissiTF, 21.11.2024, 5A_446/2024*
Lorsqu’une poursuite en réalisation de gage a été engagée contre une communauté héréditaire désignée en tant que débitrice, il convient d’admettre que la poursuite vise la succession au sens de l’art. 49 LP et non les héritiers personnellement. Lire la suite
La qualification d’un courrier en tant que décision constatatoire
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 25.03.2025, 2C_39/2025
Un courrier par lequel l’administration indique à des entreprises qu’elles sont soumises à une obligation de demande d’autorisation pour exercer leur activité constitue une décision constatatoire pouvant faire l’objet d’un recours. Lire la suite