TF, 29.04.2025, 4A_576/2024*
Une résiliation pour cause de démolition se distingue d’une résiliation pour rénovation ou transformation en ce sens que le maintien du locataire dans les lieux est d’emblée exclu. Ainsi, un projet de démolition mûr n’est pas requis du bailleur dans la mesure où le locataire n’a pas à évaluer si sa présence entraverait ou retarderait le projet envisagé. Lire la suite
Le régime transitoire de la conversion ex lege des actions au porteur en actions nominatives
/dans Droit des sociétés/par André Lopes Vilar de Ouro et Célian HirschATF 151 III 490 | TF, 31.03.2025, 4A_497/2024* avec note
La conversion ex lege des actions au porteur en actions nominatives ne s’applique qu’aux sociétés déjà existantes et non rétroactivement aux sociétés radiées qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce au moment de la conversion. Lire la suite
La validité d’une résiliation pour cause de démolition
/dans Droit des contrats/par Inès DrissiTF, 29.04.2025, 4A_576/2024*
Une résiliation pour cause de démolition se distingue d’une résiliation pour rénovation ou transformation en ce sens que le maintien du locataire dans les lieux est d’emblée exclu. Ainsi, un projet de démolition mûr n’est pas requis du bailleur dans la mesure où le locataire n’a pas à évaluer si sa présence entraverait ou retarderait le projet envisagé. Lire la suite
Corona Leaks : la protection des sources journalistiques
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerATF 151 IV 153 | TF, 31.01.2025, 7B_733/2024
Le directeur général d’une société de médias est couvert par l’art. 172 al. 1 CPP lorsqu’il prend connaissance d’informations protégées par le secret de rédaction en raison de son activité. La violation du secret de fonction (art. 320 CP) ne permet pas de déroger à la protection des sources (art. 172 al. 2 let. b CPP), indépendamment des motifs poursuivis par l’informateur. Lire la suite
La pratique de la représentation en justice en Suisse à titre permanent par un avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE (art. 27 et 28 LLCA)
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 151 II 640 | TF, 26.02.2025, 2C_271/2024*
Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent et requérir son inscription au tableau (art. 27 et 28 LLCA), un avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son État de provenance n’a plus besoin de démontrer qu’il entend pratiquer de manière stable et durable en Suisse ; il suffit qu’il démontre qu’il ait l’intention de s’établir en Suisse (revirement de jurisprudence). Lire la suite
La discrimination et l’incitation à la haine par l’association de drapeaux LGBTQIA+ avec la croix gammée
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 08.05.2025, 6B_1008/2024
La distribution d’autocollants comportant des drapeaux LGBTQIA+ disposés en forme de croix gammée est constitutive de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis CP). Lire la suite