TF, 05.03.2025, 1C_170/2024*
i. Pour les permis hors zone à bâtir, l’autorité cantonale doit toujours se prononcer sur le fond s’agissant de la conformité à la zone ou d’une possible dérogation (art. 24 ss LAT), que l’autorisation soit délivrée par elle-même ou par l’autorité communale avec son approbation (art. 25 al. 2 LAT). L’autorité communale ne peut pas elle-même refuser l’autorisation pour défaut de conformité à la zone.
ii. Si l’autorité cantonale se prononce sur la conformité à la zone ou une éventuelle dérogation (art. 24 ss LAT) et que l’autorité communale se prononce sur les autres aspects, les différentes décisions doivent être matériellement et formellement coordonnées (art. 25a LAT). Lire la suite
La compétence de la commune pour les permis hors zone à bâtir (art. 25 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 05.03.2025, 1C_170/2024*
i. Pour les permis hors zone à bâtir, l’autorité cantonale doit toujours se prononcer sur le fond s’agissant de la conformité à la zone ou d’une possible dérogation (art. 24 ss LAT), que l’autorisation soit délivrée par elle-même ou par l’autorité communale avec son approbation (art. 25 al. 2 LAT). L’autorité communale ne peut pas elle-même refuser l’autorisation pour défaut de conformité à la zone.
ii. Si l’autorité cantonale se prononce sur la conformité à la zone ou une éventuelle dérogation (art. 24 ss LAT) et que l’autorité communale se prononce sur les autres aspects, les différentes décisions doivent être matériellement et formellement coordonnées (art. 25a LAT). Lire la suite
L’immatriculation d’un véhicule comme critère d’assurance obligatoire (art. 75 al. 3 LPGA)
/dans Responsabilité civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 13.03.2025, 4A_416/2024* avec note
Le détenteur qui a assuré et immatriculé son véhicule automobile est « obligatoirement assuré » au sens de l’art. 75 al. 3 LPGA, quand bien même ce véhicule n’a jamais circulé sur la voie publique.
La responsabilité du détenteur de véhicule (cf. art. 58 ss LCR) s’applique également aux accidents qui se produisent hors de la voie publique. Lire la suite
L’irrecevabilité d’un appel joint sur un appel joint
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 IV 219 | TF, 24.02.2025, 6B_37/2024*
Le fait que l’appel joint permette à la partie intimée à l'appel principal d’y réagir et d’en élargir l’objet ne permet pas d’admettre un droit pour l’auteur de l’appel principal d’y réagir à son tour par un appel joint à l’appel joint. Lire la suite
La méthode de calcul des coûts de l’électricité (art. 22 al. 2 let. a LApEl)
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletATF 151 II 687 | TF, 05.02.2025, 2C_21/2024*
L’ElCom peut se fonder sur les coûts reportés dans la dernière comptabilité analytique disponible pour juger de la légalité des tarifs de l’électricité de l’année en cours (principe de l’année de référence), sans qu’il en résulte de violation de l’art. 22 al. 2 let. a LApEl. Lire la suite
L’absence de droit de vote des mineurs et des abeilles
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 16.04.2025, 1C_607/2024
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déduire du droit en vigueur un droit de vote en matière environnementale pour les mineurs et les abeilles. Lire la suite