TF, 02.05.2025, 4A_133/2024 avec note
Conformément au principe de la majorité en droit de la SA, l’actionnaire minoritaire doit accepter que la majorité de l’assemblée générale privilégie ses intérêts. Le refus par la majorité d’effectuer des travaux dans le logement de l’actionnaire minoritaire, certes défavorable en sa qualité de locataire, ne constitue pas un abus de majorité. Lire la suite
Faut-il tenir compte du prononcé d’une expulsion du territoire pour fixer la peine ?
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerATF 151 IV 249 | TF, 07.05.2025, 6B_1218/2023*
L’expulsion du territoire (art. 66a CP) ne doit pas être prise en compte dans la fixation de la peine (confirmation de jurisprudence). Lire la suite
La nullité des décisions de l’assemblée générale pour abus de majorité
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 02.05.2025, 4A_133/2024 avec note
Conformément au principe de la majorité en droit de la SA, l’actionnaire minoritaire doit accepter que la majorité de l’assemblée générale privilégie ses intérêts. Le refus par la majorité d’effectuer des travaux dans le logement de l’actionnaire minoritaire, certes défavorable en sa qualité de locataire, ne constitue pas un abus de majorité. Lire la suite
La recevabilité d’un recours à l’encontre d’une décision de suspension au sens de l’art. 297 al. 5 LP
/dans LP/par Inès DrissiTF, 09.07.2025, 4A_144/2025*
La suspension d’un procès dont l’objet est une créance concordataire prononcée en vertu de l’art. 297 al. 5 LP est une décision incidente. Un recours à son encontre nécessite l’existence d’un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Lire la suite
La responsabilité civile de l’organe d’une société en cas d’inaction procédurale
/dans Droit des sociétés/par Johann Melet et Célian HirschTF, 18.03.2025, 4A_506/2024 avec note
L’omission par un administrateur de défendre en justice sa société peut constituer un manquement à son devoir de diligence et engager sa responsabilité au sens de l’art. 754 CO. Lorsque l’omission résulte d’un choix conscient, l’administrateur prend une décision de gestion qui doit être analysée selon les critères de la business judgment rule. Lire la suite
Le contrôle préjudiciel d’un plan partiel d’affectation
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 13.08.2025, 1C_200/2024, 1C_208/2024*
L’annulation d’un plan général d’affectation n’entraîne pas forcément l’abrogation d’un plan partiel d’affectation avec lequel il présente un lien étroit. Elle peut toutefois être considérée comme une modification de circonstances justifiant un contrôle préjudiciel du plan partiel d’affectation, à condition que d’autres circonstances concrètes s’y ajoutent. Lire la suite