TF, 19.05.2025, 6B_432/2024 avec note
Lorsqu’un recourant invoque une violation du droit d’être entendu sans prendre de conclusions sur le fond du litige, il doit démontrer que la violation en question a impacté matériellement la décision attaquée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le recourant ne dispose d’aucun intérêt à recourir, y compris lorsque l’autorité inférieure a effectivement violé son droit d’être entendu. Lire la suite
La mise sous scellés d’un smartphone suite à sa fouille complète (art. 248 cum 264 CPP)
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletTF, 25.03.2025, 7B_145/2025* avec note
Bien qu’une fouille complète d’un smartphone porte en général atteinte aux documents personnels et à la correspondance du prévenu au sens de l’art. 264 al. 1 let. b CPP, il faut encore que le prévenu démontre que l’intérêt à la protection de sa personnalité prime celui de la poursuite pénale pour qu’il obtienne une mise sous scellés (art. 248 CPP). Lire la suite
100 ans après : la violation du droit d’être entendu ne fonde plus d’intérêt à recourir
/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 19.05.2025, 6B_432/2024 avec note
Lorsqu’un recourant invoque une violation du droit d’être entendu sans prendre de conclusions sur le fond du litige, il doit démontrer que la violation en question a impacté matériellement la décision attaquée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le recourant ne dispose d’aucun intérêt à recourir, y compris lorsque l’autorité inférieure a effectivement violé son droit d’être entendu. Lire la suite
La suppression de l’indemnité forfaitaire en cas d’abandon de poste injustifié (art. 337d al. 2 CO)
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 24.06.2025, 4A_533/2024
L’art. 337d al. 2 CO permet au·à la juge de supprimer toute indemnité forfaitaire en cas d’abandon de poste injustifié de l’employé lorsque l’employeur ne subit aucun dommage. Lire la suite
L’avocat·e qui harcèle sexuellement un·e client·e: l’analogie avec la LEg
/dans Droit public/par Camille de SalisCDAP (VD), 30.06.2025, GE.2024.0376
Pour déterminer si un·e avocat·e a adopté un comportement constitutif de harcèlement sexuel à l’encontre d’un·e client·e, il se justifie de se référer par analogie aux dispositions de la LEg et à la jurisprudence développée sur cette base. Un tel comportement constitue une violation de l’art. 12 lit. a LLCA. Lire la suite
Copie par l’autorité de poursuite de données visées par une demande de mise sous scellés : précision de jurisprudence
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 03.04.2025, 7B_515/2024*
L’autorité de poursuite pénale peut copier des données visées par une demande de mise sous scellés, lorsque cette mesure est nécessaire pour l’apposition des scellés et pour la transmission des données à l’autorité compétente chargée de se prononcer sur leur levée. Lire la suite