TF, 31.07.2025, 6B_1327/2023*
La cognition de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine n’est pas limitée lorsqu’elle statue sur un jugement rendu en première instance par un juge unique. Elle peut ainsi prononcer une peine privative de liberté supérieure à celle que peut prononcer le juge unique en première instance (art. 19 al. 2 CPP). Lire la suite
La constitutionnalité de la suppression des bonus des cadres de Credit Suisse
/dans Droit bancaire, Droit public/par Simon Pfefferlé et Emilie Jacot-GuillarmodTAF, 31.03.25, B-3655/2023
Les mesures prises en matière de rémunération sur la base de l’art. 10a al. 1 et 2 LB ne peuvent s’étendre au-delà de la durée de l’aide financière de la Confédération. Lire la suite
La primauté du droit fédéral et la mise en oeuvre de l’art. 19 al. 6 LTr en droit cantonal
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 04.09.2025, 2C_616/2024* avec note
La LTr règle la protection des travailleurs de manière exhaustive. En application de l’art. 49 Cst, le droit cantonal ne peut pas imposer la conclusion d’une CCT étendue pour autoriser une ouverture dominicale des magasins au sens de l’art. 19 al. 6 LTr. Lire la suite
La pénalisation de la mendicité passive : une ultima ratio
/dans Droit pénal, Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 19.03.2025, 6B_923/2024*
Le prononcé d’une amende pour mendicité passive ne peut intervenir qu’après l’échec d’autres mesures à caractère administratif (éloignement par la police, prononcé d’un avertissement assorti d’informations claires). Les « abords immédiats » au sens de l’art. 11A al. 1 let. c LPG/GE ne sauraient excéder quelques mètres. Lire la suite
L’étendue de la maxime inquisitoire sociale en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié
/dans Arrêts du Tribunal fédéral, Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 12.08.25, 4A_482/2024*
La maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) doit être appliquée avec retenue lorsqu’une partie procède par l’entremise d’un mandataire professionnellement qualifié. Lire la suite
La cognition de l’autorité d’appel sur un jugement de première instance rendu par un juge unique
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 31.07.2025, 6B_1327/2023*
La cognition de l’autorité d’appel en matière de fixation de la peine n’est pas limitée lorsqu’elle statue sur un jugement rendu en première instance par un juge unique. Elle peut ainsi prononcer une peine privative de liberté supérieure à celle que peut prononcer le juge unique en première instance (art. 19 al. 2 CPP). Lire la suite