TF, 24.06.2025, 4A_245/2024
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite
In dubio contra stipulatorem et la formulation d’une clause de résiliation d’un contrat de bail
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 24.06.2025, 4A_245/2024
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite
La qualification d’un vol d’importance mineure (art. 172ter CP)
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardTF, 08.07.2025, 6B_1013/2024
La limite de CHF 300 pour qualifier un vol d'importance mineure reste valable indépendamment de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation (IPC). Lire la suite
L’ancien travailleur salarié devenu apprenti et l’ALCP
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 19.05.2025, 2C_699/2023*
Lorsqu’une personne perd son statut de travailleur salarié au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP, des revenus trop modestes dans le cadre d’une activité réelle et effective ne lui permettent pas de le retrouver. L’approche n’est pas plus souple dans le cadre d’un apprentissage malgré les objectifs particuliers de ce contrat (art. 344 ss CO). Lire la suite
Le contenu d’une ordonnance d’exécution par substitution
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 24.04.2025, 1C_675/2024*
Une ordonnance d’exécution par substitution doit énoncer tous les éléments nécessaires pour déterminer l’étendue des travaux en vue de la remise en état et les conséquences en cas de non-exécution. Lire la suite
L’autorité compétente pour contrôler les prononcés du TMC
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 07.07.2025, 7B_454/2025*
Le nouvel art. 393 al. 1 let. c CPP prévoit que le recours auprès de l'autorité de recours cantonale ou de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est désormais ouvert contre les prononcés du TMC. Sont exceptés les cas dans lesquels ces décisions sont qualifiées de définitives. Lire la suite