TF, 21.03.2025, 2C_431/2024
Il n’est pas arbitraire de considérer qu’un employeur ne peut pas se contenter de se prévaloir de sa « longue tradition » à encadrer des stagiaires, sans fournir d’autres éléments en lien avec les prétendus stages, pour prouver que les employés concernés échappent à l’exception au salaire minimum genevois prévue par l’art. 39J lit. b LIRT/GE. Lire la suite
Le salaire minimum genevois et l’exception applicable aux stagiaires
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 21.03.2025, 2C_431/2024
Il n’est pas arbitraire de considérer qu’un employeur ne peut pas se contenter de se prévaloir de sa « longue tradition » à encadrer des stagiaires, sans fournir d’autres éléments en lien avec les prétendus stages, pour prouver que les employés concernés échappent à l’exception au salaire minimum genevois prévue par l’art. 39J lit. b LIRT/GE. Lire la suite
La protection des doubles nationaux par les traités de protection des investissements
/dans Arbitrage/par Ismaël BoubrahimiATF 151 III 455 | TF, 06.02.2025, 4A_466/2023* avec note
Lorsqu’un traité bilatéral de protection des investissements ne traite pas du sort des doubles nationaux, la nationalité prépondérante et effective peut s'avérer déterminante. Lire la suite
La validité des restrictions cantonales à la location de personnel en matière de marchés publics
/dans Droit public/par Johann MeletATF 151 I 113 | TF, 30.01.2025, 2C_587/2023*
Les cantons peuvent édicter des normes visant à restreindre l’usage de la location de personnel en matière de marchés publics, pour autant qu’elles se limitent à concrétiser les critères d’aptitude prévus par l'art. 63 al. 4 AIMP. Ces restrictions ne doivent pas s’appliquer de manière systématique, mais être justifiées en fonction des exigences spécifiques de chaque marché public. Lire la suite
La non-conformité à la Constitution d’une école secondaire pour filles
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 314 | TF, 17.01.2025, 2C_405/2022*
i. L’art. 15 al. 4 Cst. exclut tout enseignement religieux obligatoire. En outre, le contenu et l’organisation de l’enseignement ne doit pas être systématiquement orienté vers une croyance.
ii. Les écoles publiques doivent en principe être mixtes (art. 8 al. 3 Cst.). Lire la suite
L’avocat·e qui s’en rapporte à justice
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 02.06.2025, 2C_611/2024*
En fonction des circonstances, l’avocat·e ne viole pas son devoir de diligence en s’en rapportant à justice plutôt que de plaider que l’appel est réputé retiré lorsqu’un·e autre appelant·e fait défaut (art. 407 al. 1 lit. a CPP). En l’espèce, cette faute technique n’atteint pas le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’art. 12 lit. a LLCA. Lire la suite