ATF 151 III 471 et TF, 26.06.2024, 4A_528/2024*
La révision d’une sentence au sens de l’art. 190a al. 1 let. a LDIP est exclue lorsqu’elle repose sur des moyens de preuve postérieurs à la sentence à réviser, même s’ils concernent des faits antérieurs à celle-ci.
La révision d’une sentence en raison de la commission d’une infraction, au sens de l’art. 190a al. 1 let. b LDIP, suppose que la partie qui s’en prévaut démontre l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction et le dispositif de la sentence. L’infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur la sentence à réviser. Lire la suite
La destitution d’un·e juge à la suite d’une dénonciation manifestement infondée visant un·e collègue
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 29.08.2025, 1C_237/2025
La destitution d’un·e juge, prévue en tant que sanction disciplinaire par le droit cantonal, n’est pas arbitraire lorsque le·la juge a, par son comportement, porté atteinte à la dignité de la magistrature (art. 80 al. 1 lit. g LOG/TI). En l’espèce, le juge avait dénoncé son collègue, président du Tribunal, pour pornographie (art. 197 CP), en ne pouvant ignorer que la plainte était infondée. Lire la suite
L’indemnité en cas de déclassement
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 27.11.2024, 1C_275/2022 avec note
Un déclassement ne donne pas forcément lieu à une indemnité. Encore faut-il qu’il existe une haute probabilité de construction dans un avenir proche. Cette probabilité s’apprécie sur la base de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives. L’absence d’intention de bâtir réduit la vraisemblance de la réalisation d’une construction à brève échéance. Lire la suite
L’obligation de reddition de compte de la société de révision
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 14.07.2025, 4A_477/2024 avec note
En l’absence de clauses contractuelles, l’art. 400 al. 1 CO s’applique par analogie à la relation entre la société et son organe de révision. Après la fin du mandat ou en cas de faillite de la société contrôlée, le principe d’indépendance de l’organe de révision (art. 818 al. 1 cum art. 728 CO) ne s’oppose pas à son obligation de reddition de compte envers la société. Lire la suite
Les motifs de révision d’une sentence sur compétence (art. 190a LDIP)
/dans Arbitrage/par Ismaël BoubrahimiATF 151 III 471 et TF, 26.06.2024, 4A_528/2024*
La révision d’une sentence au sens de l’art. 190a al. 1 let. a LDIP est exclue lorsqu’elle repose sur des moyens de preuve postérieurs à la sentence à réviser, même s’ils concernent des faits antérieurs à celle-ci.
La révision d’une sentence en raison de la commission d’une infraction, au sens de l’art. 190a al. 1 let. b LDIP, suppose que la partie qui s’en prévaut démontre l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction et le dispositif de la sentence. L’infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur la sentence à réviser. Lire la suite
L’application de la théorie de l’objet du litige binôme pour déterminer la litispendance
/dans Procédure civile/par Johann MeletATF 151 III 385 | TF, 04.03.2025, 4A_248/2024*
Conformément à la théorie du litige binôme, l’objet du litige se détermine d’après les conclusions et le complexe de faits. En présence de deux actions portant sur la même créance et issues d’un ensemble contractuel unique, l’objet du litige est identique et la litispendance doit être retenue. Lire la suite