ATF 151 I 225 |TF, 12.12.2024, 1C_487/2024*
(i) Toute irrégularité dans la diffusion d’informations au corps électoral ne franchit pas nécessairement le seuil de gravité suffisant pour conduire à une annulation de la votation concernée.
(ii) La sécurité du droit s’oppose à l’annulation d’une votation lorsque l’objet de cette votation est déjà entré en vigueur et qu’une annulation aurait des conséquences financières, juridiques et/ou organisationnelles importantes. Lire la suite
Le refus de prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant de l’UE devenu inactif
/dans Droit public/par Nadia MassonATF 151 II 277 | TF, 30.01.2025, 2C_162/2024*
Un ressortissant de l’Union européenne devenu inactif après un accident de travail, qui ne dispose ni de la qualité de travailleur (art. 6 Annexe I ALCP), ni d’un droit de demeurer après la fin de son activité économique (art. 4 al. 1 Annexe I ALCP), ne peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour selon l’ALCP. Lire la suite
La régularité de la votation fédérale sur la réforme AVS 21
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 225 |TF, 12.12.2024, 1C_487/2024*
(i) Toute irrégularité dans la diffusion d’informations au corps électoral ne franchit pas nécessairement le seuil de gravité suffisant pour conduire à une annulation de la votation concernée.
(ii) La sécurité du droit s’oppose à l’annulation d’une votation lorsque l’objet de cette votation est déjà entré en vigueur et qu’une annulation aurait des conséquences financières, juridiques et/ou organisationnelles importantes. Lire la suite
La qualification comme salaire d’une rémunération dont le montant est fixé à l’avance
/dans Droit des contrats/par Sébastien Picard et Simone SchürchTF, 19.02.2025, 4A_506/2023
Une rémunération dont le montant est fixé à l’avance, payable à des échéances déterminées et indépendante de l’appréciation de l’employeur doit être qualifiée de salaire. Pour cette raison, une clause subordonnant le paiement du salaire à la condition que le travailleur soit encore employé à une certaine date est illicite et nulle (art. 20 CO). Lire la suite
La Sperrwirkung de la litispendance en cas d’action civile adhésive
/dans Procédure civile/par Margaux CollaudATF 151 III 418 | TF, 04.03.2025, 4A_249/2024* avec note
Dans le cadre d’une action civile adhésive, la cognition du tribunal pénal est limitée aux prétentions extracontractuelles. Dans le contexte particulier d’un pouvoir de cognition limité, le fondement juridique devient également un critère pertinent pour apprécier la Sperrwirkung de la litispendance. La litispendance de l’action civile adhésive ne fait dès lors pas obstacle à une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles. Lire la suite
La protection judiciaire des tiers face aux contrats conclus par des autorités publiques : l’injonction tendant à la résiliation du contrat
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 19.05.2025, 2D_14/2024* avec note
L’art. 58 al. 2 AIMP n’est applicable que lorsqu’un contrat de marché public a été conclu durant une procédure de recours dépourvue d’effet suspensif. Lorsque tel n’est pas le cas, les tribunaux administratifs peuvent constater la nullité du contrat de marché public. Subsidiairement, si les conditions de la nullité ne sont pas réalisées, les tribunaux administratifs peuvent octroyer une injonction contraignant le pouvoir adjudicateur à résilier ou modifier le contrat de marché public. Lire la suite