TF, 11.09.2025, 4A_37/2025 avec note
La fermeture des locaux commerciaux ordonnée par les autorités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ne constitue pas un défaut de la chose louée justifiant une réduction du loyer (art. 259a CO). La simple mention dans le contrat de l’usage prévu (« restaurant, bar, club ») n’implique aucune garantie de pouvoir exercer effectivement ce type d’activité pendant toute la durée du bail. Lire la suite
Le blocage du pont du Mont-Blanc à Genève par une manifestante pour le climat
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 21.08.2025, 6B_112/2025*
Le blocage non autorisé et prolongé d’un axe routier majeur, paralysant la circulation et les transports publics, constitue un moyen de contrainte (art. 181 CP) ainsi qu’une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 CP). La tolérance des autorités à l’égard de manifestations pacifiques n’exclut pas la responsabilité pénale des manifestants pour leurs actes illicites. Lire la suite
Les conditions générales d’assurance et l’incapacité de travail limitée au poste
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 15.09.2025, 4A_193/2025*
Les conditions générales d’assurance ne peuvent pas exclure, de manière générale et sans examen des circonstances concrètes, l’octroi d’un délai transitoire durant laquelle des indemnités journalières seront encore versées en cas d’incapacité de travail limitée au poste. Lire la suite
Les fermetures COVID et le défaut de la chose louée : le TF tranche
/dans Droit des contrats/par Timothée PellouchoudTF, 11.09.2025, 4A_37/2025 avec note
La fermeture des locaux commerciaux ordonnée par les autorités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ne constitue pas un défaut de la chose louée justifiant une réduction du loyer (art. 259a CO). La simple mention dans le contrat de l’usage prévu (« restaurant, bar, club ») n’implique aucune garantie de pouvoir exercer effectivement ce type d’activité pendant toute la durée du bail. Lire la suite
La (non-)publication d’un arrêt du Tribunal fédéral… destiné à publication
/dans Arbitrage/par Arnaud Lambelet et Célian HirschTF, 22.04.2025, 4A_605/2024* avec note
Seules des circonstances extrêmement particulières peuvent justifier une dérogation au principe de la transparence en matière de consultation et de publication des arrêts du Tribunal fédéral. Tel est le cas d’un besoin impérieux de confidentialité des parties, qui peut se concrétiser au cours d’une procédure d’arbitrage interne. Lire la suite
Le pacte de renonciation à succession face à l’action révocatoire
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 12.06.2025, 5A_456/2024*
Un pacte de renonciation à succession n’est pas un acte révocable au sens de l’art. 288 LP. Lire la suite