TF, 24.06.2025, 4A_245/2024
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite
Le contrôle préjudiciel d’un plan partiel d’affectation
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 13.08.2025, 1C_200/2024, 1C_208/2024*
L’annulation d’un plan général d’affectation n’entraîne pas forcément l’abrogation d’un plan partiel d’affectation avec lequel il présente un lien étroit. Elle peut toutefois être considérée comme une modification de circonstances justifiant un contrôle préjudiciel du plan partiel d’affectation, à condition que d’autres circonstances concrètes s’y ajoutent. Lire la suite
In dubio contra stipulatorem et la formulation d’une clause de résiliation d’un contrat de bail
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 24.06.2025, 4A_245/2024
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite
La qualification d’un vol d’importance mineure (art. 172ter CP)
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardTF, 08.07.2025, 6B_1013/2024
La limite de CHF 300 pour qualifier un vol d'importance mineure reste valable indépendamment de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation (IPC). Lire la suite
L’ancien travailleur salarié devenu apprenti et l’ALCP
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 19.05.2025, 2C_699/2023*
Lorsqu’une personne perd son statut de travailleur salarié au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP, des revenus trop modestes dans le cadre d’une activité réelle et effective ne lui permettent pas de le retrouver. L’approche n’est pas plus souple dans le cadre d’un apprentissage malgré les objectifs particuliers de ce contrat (art. 344 ss CO). Lire la suite
Le contenu d’une ordonnance d’exécution par substitution
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 24.04.2025, 1C_675/2024*
Une ordonnance d’exécution par substitution doit énoncer tous les éléments nécessaires pour déterminer l’étendue des travaux en vue de la remise en état et les conséquences en cas de non-exécution. Lire la suite