TF, 18.12.2018, 2C_218/2018
Le justiciable qui veut actionner l'État pour déni de justice doit, au préalable, avoir interpellé l'autorité et déposé un recours pour déni de justice. Néanmoins, le justiciable qui interpelle l'autorité à de nombreuses reprises mais ne dépose pas de recours pour déni de justice, peut, s'il est de bonne foi, actionner l'État. Il pourra toutefois voir son indemnité réduite en raison de cette faute. Lire la suite
Données Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertTPF, 17.07.2018, RR.2017.338 avec note
En matière d'entraide internationale pénale, un État adopte un comportement contraire au principe de la bonne foi s’il formule une demande d’entraide sur le fondement de données volées en Suisse ou à l’étranger. En la présence de motifs fondés qui laissent soupçonner que la demande d’entraide se base sur des données volées, l’autorité requise est tenue de les dissiper. À défaut, l’entraide doit être rejetée. Lire la suite
Srebrenica: un cas d’application de la jurisprudence Perinçek
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*
Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence Perinçek en ce qui concerne la protection de la liberté d’expression en lien avec des discours ou des textes traitant de sujets historiques et donc considérés d’intérêt général. Dans le cas particulier, les textes litigieux ne comportent pas d’incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance, ni de reproches à l’encontre des musulmans de Bosnie, de sorte que la condamnation pénale de leur auteur n’est pas nécessaire dans une société démocratique. Lire la suite
La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 11.10.2018, 4A_395/2017 avec note
Lorsqu'un locataire ne peut pas utiliser la chose louée à cause de punaises de lit, une réduction totale du loyer peut être justifiée selon les circonstances. Dans pareille situation, la congélation des effets personnels des locataires constitue un dommage consécutif au défaut (Mangelfolgeschaden). La prise en charge des coûts de cette congélation s'apprécie non pas à la lumière des règles sur la remise en état de la chose louée mais des règles sur la réparation du dommage causé au locataire. Lire la suite
Le contrôle judiciaire des vidéos explicatives de la Chancellerie fédérale
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (1/2) avec note
La publication, par la Chancellerie fédérale, de vidéos explicatives à propos d’une votation fédérale n’est pas par principe contraire au droit à la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral n’est pas habilité à contrôler le contenu d’une telle vidéo qui est directement issu des explications de vote du Conseil fédéral, dans la mesure où ce contenu ne revêt pas un sens différent dans les deux contextes (art. 189 al. 4 Cst.). Il peut en revanche examiner à la lumière des principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité le reste du contenu d’une telle vidéo. Lire la suite
La responsabilité de la Confédération pour un retard à statuer
/dans Droit public/par Célian HirschTF, 18.12.2018, 2C_218/2018
Le justiciable qui veut actionner l'État pour déni de justice doit, au préalable, avoir interpellé l'autorité et déposé un recours pour déni de justice. Néanmoins, le justiciable qui interpelle l'autorité à de nombreuses reprises mais ne dépose pas de recours pour déni de justice, peut, s'il est de bonne foi, actionner l'État. Il pourra toutefois voir son indemnité réduite en raison de cette faute. Lire la suite