ATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (2/2) avec note
En principe, à la lumière de la garantie de la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.), l’intervention d’un canton dans une campagne fédérale suppose un intérêt direct et particulier à l’issue de la votation, qui dépasse l’intérêt des autres cantons. Toutefois, lorsque l’issue de la votation touche considérablement plusieurs ou tous les cantons, le critère de l’atteinte substantielle significative se substitue à celui de l’atteinte particulière relative. Dans un tel cas, la Conférence des gouvernements cantonaux peut s’exprimer publiquement au nom des cantons. En revanche, il est exclu que les conférences spécialisées des membres de gouvernement interviennent. Lire la suite
Le droit de poursuivre l’usage d’une marque selon la LPNE
/dans Propriété intellectuelle/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 145 III 85 | TF, 03.01.2019, 4A_489/2018* avec note
L'intérêt public de la protection des marques des organisations intergouvernementales l'emporte en principe sur l'intérêt privé du titulaire de la marque. L'art. 5 LPNE ne crée un correctif que dans la mesure où les droits acquis doivent être protégés. Les signes qui diffèrent de la version utilisée auparavant ne peuvent donc pas être enregistrés comme marques au sens de l'art. 6 LPNE - tant dans la version valable avant le 1er janvier 2017 que dans la version révisée. Lire la suite
Le for de l’action en annulation des titres de gage immobilier
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 145 III 133 | TF, 21.12.2018,5A_331/2018*
Pour des raisons de proximité avec le bien immobilier utilisé comme sûreté, l'art. 43 al. 2 CPC ne prévoit pas un for au domicile ou siège du débiteur mais un for au lieu de situation du bien immobilier. En matière d'annulation d'obligations hypothécaires au porteur, l'action doit être portée devant les tribunaux qui entretiennent un lien de proximité avec le bien immobilier utilisé comme sûreté. L'art. 43 al. 2 CPC est donc applicable à de telles actions. Lire la suite
Le mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 145 II 112 avec note
Le mode d’imposition en Suisse d’une personne visée par une demande d’assistance administrative en matière fiscale émanant de la France remplit la condition de la pertinence vraisemblable lorsque l’autorité requérante cherche à clarifier sa résidence fiscale. Lire la suite
L’intervention des conférences intercantonales lors de scrutins fédéraux
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (2/2) avec note
En principe, à la lumière de la garantie de la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.), l’intervention d’un canton dans une campagne fédérale suppose un intérêt direct et particulier à l’issue de la votation, qui dépasse l’intérêt des autres cantons. Toutefois, lorsque l’issue de la votation touche considérablement plusieurs ou tous les cantons, le critère de l’atteinte substantielle significative se substitue à celui de l’atteinte particulière relative. Dans un tel cas, la Conférence des gouvernements cantonaux peut s’exprimer publiquement au nom des cantons. En revanche, il est exclu que les conférences spécialisées des membres de gouvernement interviennent. Lire la suite
La transmission spontanée de données personnelles relevant d’une procédure pénale
/dans Procédure pénale/par Francesca BorioATF 145 IV 80 | TF, 27.12.2018, 6B_91/2018*
L'art. 96 CPP permet la transmission spontanée par l'autorité pénale de données personnelles issues de la procédure pénale aux autorités administratives ou civiles dans les limites de l’art. 101 al. 2 CPP, c'est-à-dire lorsqu'aucun intérêt privé ou public prépondérant ne s'y oppose. Lire la suite