ATF 146 I 49 | TF, 18.12.2019, 1D_1/2019*
Les autorités communales amenées à se prononcer sur une demande de naturalisation ne peuvent pas fonder leur décision sur un seul critère, à moins qu’il ne soit déterminant en tant que tel. Seule une appréciation de l’ensemble des aspects du cas concret est pertinente. Par ailleurs, il convient d’apprécier les connaissances testées de manière globale, sans forcément attendre de l’intéressé qu’il sache les détails et les termes spécifiques. En outre, les autorités communales ne peuvent pas exiger d’un ressortissant étranger plus que ce qui pourrait l’être d’un Suisse domicilié dans la commune concernée. Lire la suite
L’intérêt à agir en contestation de l’état de collocation
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 113 | TF, 15.01.2020, 5A_535/2018* avec note
Un créancier peut avoir intérêt à agir en contestation de l’état de collocation (art. 250 LP) même si le dividende de faillite attendu est nul, notamment afin d’éviter une éventuelle action du défendeur à son encontre selon l’art. 260 LP. Lire la suite
La prescription de la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP)
/dans Droit pénal/par Célian HirschATF 146 IV 68 | TF, 12.12.2019, 6B_31/2019* avec note
L’art. 102 CP constitue une norme d’imputation et non une infraction sui generis. Le délai de prescription ne correspond ainsi pas à celui des contraventions (art. 109 CP) mais se détermine selon l'infraction de base. Lire la suite
L’étendue des connaissances géographiques et culturelles dans le cadre d’une procédure de naturalisation
/dans Droit public/par Vinciane FarquetATF 146 I 49 | TF, 18.12.2019, 1D_1/2019*
Les autorités communales amenées à se prononcer sur une demande de naturalisation ne peuvent pas fonder leur décision sur un seul critère, à moins qu’il ne soit déterminant en tant que tel. Seule une appréciation de l’ensemble des aspects du cas concret est pertinente. Par ailleurs, il convient d’apprécier les connaissances testées de manière globale, sans forcément attendre de l’intéressé qu’il sache les détails et les termes spécifiques. En outre, les autorités communales ne peuvent pas exiger d’un ressortissant étranger plus que ce qui pourrait l’être d’un Suisse domicilié dans la commune concernée. Lire la suite
La licéité de la fouille corporelle intégrale
/dans Droit public, Procédure pénale/par Marion ChautardATF 146 I 97 | TF, 18.12.2019, 1B_115/2019*
En l’absence d’indices concrets de dangerosité, une fouille corporelle lors de laquelle la personne concernée doit entièrement se déshabiller et s’accroupir, afin de permettre aux agents de police d'effectuer une inspection anale visuelle, est contraire au principe de proportionnalité et ainsi illicite. Lire la suite
L’interdiction de la double fiction de notification et de retrait de l’opposition
/dans Procédure pénale/par Noémie ZuffereyATF 146 IV 30 | TF, 21.11.19, 6B_801/2019* avec note
La participation d'un prévenu à la procédure d'opposition devant le Ministère public n'implique pas encore qu'il ait conscience d'une convocation ultérieure par le juge de première instance et des conséquences d'un défaut à une telle audience. Par conséquent, s'il ne va pas rechercher le recommandé contenant la citation à comparaître devant le juge de première instance, on ne peut pas déduire de son absence à l'audience qu'il retire son opposition. Lire la suite